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Contrôle de l'application de la loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. 41-2 du code de procédure pénale
    Objet : Composition pénale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-71 du 29/01/2001 publié au JO du 30/01/2001 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
  • Article 9 Division II - Art. 529 du code de procédure pénale
    Objet : Liste des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-801 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
      la prise de ce décret est facultative
  • Article 9 Division III - Art. 529-6 du code de procédure pénale
    Objet : Liste des contraventions donnant lieu à la procédure des amendes forfaitaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-801 du 03/05/2003 publié au JO du 05/05/2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
      la prise de ce texte est facultative
  • Article 23 - Art. 99-2 du code de procédure pénale
    Objet : Destruction ou aliénation des biens meubles saisis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-428 du 05/05/2003 publié au JO du 13/05/2003 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information
  • Article 28 - Art. 28-1 du code de procédure pénale - IV
    Objet : Décision d'habilitation des agents des douanes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1072 du 02/11/2000 
  • Article 28 - Art. 28-1 du code de procédure pénale - VII
    Objet : Autorité dont relèvent les agents des douanes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1072 du 02/11/2000 
  • Article 28 - Art. 28-1 du code de procédure pénale I
    Objet : Compétence d'agents des douanes pour effectuer des enquêtes judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1072 du 02/11/2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
  • Article 29
    Objet : Emplois-jeunes. Missions des agents de justice et conditions d'évaluation des activités concernées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-916 du 27/10/1999 publié au JO du 30/10/1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale