Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 711-3 du code de l'aviation civile
    Objet : Conditions de commissionnement des enquêteurs techniques, d'agrément des enquêteurs de première information et de nomination des membres des commissions d'enquête
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1043 du 08/11/2001 publié au JO du 11/11/2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 2
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1043 du 08/11/2001 publié au JO du 11/11/2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat)