Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à l'organisation de certains services au transport aérien

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : agrément des organismes chargés du sauvetage et de la lutte contre l'incendie
    • décret n° 99-1162 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes