Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 15 juillet 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : projet de loi organique
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Répartition du territoire de la commune de Poya - décret du 28/04/1989 portant répartition du territoire de la commune de Poya entre les provinces Nord et Sud de la Nouvelle-Calédonie
- Article 21 Division II Alinéa 7
Objet : compétence de l'Etat sous réserve des dispositions des article 28 à 38 de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 99-819 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 99-0721 du 03/08/1999 publié au JO du 12/08/1999 modifiant le décret n°92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-820 du 16/09/1999 publié au JO du 19/09/1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2003-187 du 05/03/2003 publié au JO du 07/03/2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-391 du 27/04/2005 publié au JO du 29/04/2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-404 du 27/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1245 du 27/09/2005 publié au JO du 04/10/2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23
Objet : Transfert d'établissement public à la Nouvelle-Calédonie sur proposition du congrès - décret en Conseil d'Etat n° 2002-717 du 02/05/2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-716 du 02/05/2002 portant organisation comptable et financière de l'office des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie
- Article 55
Objet : Modalités d'évaluation des charges transférées - décret n° 2000-366 du 26/04/2000 publié au JO du 29/04/2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
- décret en Conseil d'Etat n° 2000-365 du 26/04/2000 publié au JO du 29/04/2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 56
Objet : Modalités et date du transfert des services ou parties de service - décret n° 2000-804 du 24/08/2000 publié au JO du 27/08/2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 60
Objet : Option des fonctionnaires territoriaux entre le maintien de leur statut et l'intégration dans celui des fonctionnaires de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2002-731 du 03/05/2002 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie dans le corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 61
Objet : Conditions de titularisation - décret en Conseil d'Etat n° 2001-165 du 20/02/2001 publié au JO du 22/02/2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses EPA en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 133 Division I Alinéa 1°
Objet : consultation du gouvernement de Nouvelle-Calédonie par le Haut-commissaire - décret en Conseil d'Etat n° 99-842 du 27/09/1999 publié au JO du 30/09/1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2002-1371 du 19/11/2002 publié au JO du 22/11/2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-535 du 18/05/2005 publié au JO du 26/05/2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 134
Objet : Fixation des actes qui ne peuvent pas, par exception, faire l'objet d'une subdélégation de la signature du président du gouvernement - décret n° 2014-657 du 20/06/2014 publié au JO du 22/06/2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Mesure prévue par la l'article 134 de la loi organique n°99-209 suite à sa modification par la loi organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 - Article 140 Alinéa 2
Objet : représentation du sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie aux établissements de développement culturel canaque. - décret en Conseil d'Etat n° 1999-1024 du 01/12/1999 publié au JO du 08/12/1999 modifiant le décret 89-524 du 27/07/1989 relatif à l'agence de développement de la culture canaque.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 153 Division 3°
Objet : composition du conseil économique et social de la Nouvelle Calédonie - décret en Conseil d'Etat n° 99-458 du 03/06/1999 publié au JO du 05/06/1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 181 Division IV
Objet : Conditions de répartition de la dotation entre les provinces - décret en Conseil d'Etat n° 2000-578 du 22/07/2000 publié au JO du 29/07/2000 pris pour l'application de l'article 181 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et relatif à la dotation globale de construction et d'équipement de collèges
- Article 182 Division I
Objet : Conditions de la garantie d'emprunt ou du cautionnement d'une province envers une personne de droit privé - décret n° 2010-1769 du 30/12/2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
- Article 187
Objet : Délais de convocation des électeurs pour les élections aux assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie - décret n° 2000-431 du 23/05/2000 publié au JO du 24/05/2000 portant convocation des électeurs de la province des îles Loyauté pour procéder à l'élection au congrès de la Nouvelle-Calédonie et à l'Assemblée de la province.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 189
Objet : Etablissement de la liste électorale spéciale - décret en Conseil d'Etat n° 99-250 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2000-255 du 20/03/2000 publié au JO du 21/03/2000 relatif à la miste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 205
Objet : saisine des tribunaux administratifs pour excès de pouvoir et transmission pour avis au Conseil d'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 99-821 du 17/09/1999 publié au JO du 19/09/1999 pris en application de la LO 99-209 du 19/03/1999 et de la loi 99-210 du 19/03/1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le D. 63-766 du 30/07/1963 (CE)...
décret 99-821 s'applique aussi à l'article 206 relatif à la saisine pour avis du tribunal administratif par le président du gouvernement, celui du congrès ou celui d'une assemblée de province...
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 214
Objet : attributions, organisation et fonctionnement du comité consultatif du crédit - décret en Conseil d'Etat n° 2001-884 du 20/09/2001 publié au JO du 27/09/2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999
- Article 219 Division IV
Objet : Conditions de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale - décision n° 99-145 du 12/04/1999 publiée au JO du 13/04/1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
décision du CSA - décision n° 99-152 du 23/04/1999 publiée au JO du 24/04/1999 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévidée en vue de l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
décision du CSA - Article 221
Objet : Modalités d'application du titre IX "Consultation pour l'accession à la souveraineté" - décret en Conseil d'Etat n° 99-250 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 229 Division II Alinéa D
Objet : Application dans les TOM et en Nouvelle Calédonie des articles L.O 131 et L.O 133 du code électoral - décret en Conseil d'Etat n° 99-1023 du 01/12/1999 publié au JO du 08/12/1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets n° 92-1205, n° 92-1207 et n° 92-1208 du 16 novembre 1992
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-105 du 25/01/2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 232 Division I - Livre V code électoral (partie législative)
Objet : Elections au congrès et aux assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie : dispositions générales - décret en Conseil d'Etat n° 2000-430 du 23/05/2000 publié au JO du 24/05/2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 232 Division II Alinéa 3
Objet : convocation des électeurs pour les élections au congrès et aux assemblées de province - décret n° 99-252 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie
- décret n° 99-251 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province prévue à l'artcle 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 1999-250 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique 99-209 du 19/03/1999 relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 232 Division II Alinéa 6
Objet : organisation du fichier général des électeurs à titre transitoire - décret n° 99-252 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue d'un fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2000-18 du 10/01/2000 publié au JO du 11/01/2000 modifiant l'article 8 du décret n°99-252 du 31/03/1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 234
Objet : divers - décret en Conseil d'Etat n° 98-821 du 17/09/1999 publié au JO du 19/09/1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
- décret en Conseil d'Etat n° 99-842 du 27/09/1999 publié au JO du 30/09/1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie
application des articles 99 à 107, 142, 155 et 234 - décret n° 99-1023 du 01/12/1999 publié au JO du 08/12/1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets n° 92-1205, 92-1207 et 92-1208 du 16 novembre 1992
- décret n° 99-1068 du 14/12/1999 publié au JO du 21/12/1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
- décret en Conseil d'Etat n° 99-1074 du 14/12/1999 publié au JO du 22/12/1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et 96-763 du 1er septembre 1996.
- décret en Conseil d'Etat n° 99-1092 du 21/12/1999 publié au JO du 24/12/1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et 80-351 du 16 mai 1980
- décret en Conseil d'Etat n° 99-1068 du 14/12/1999 publié au JO du 21/12/1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130, et 197 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2000-446 du 25/05/2000 publié au JO du 26/05/2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2000-823 du 28/08/2000 publié au JO du 30/08/2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie
application également de l'article 9-2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2000-822 du 28/08/2000 publié au JO du 30/08/2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
application de l'article 9-1 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2000-1001 du 16/10/2000 publié au JO du 17/10/2000 modifiant le décret n°89-571 du 16/08/1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-863 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-349 du 07/04/2005 publié au JO du 15/04/2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 133 Division I Alinéa 1°
Objet : consultation du gouvernement de Nouvelle-Calédonie par le Haut-commissaire - ordonnance n° 2006-60 du 19/01/2006 publiée au JO du 20/01/2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, e, Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.