Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-222 du 08/03/2000 publié au JO du 10/03/2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - Art. L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Le sociétariat des groupements locaux d'épargne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-221 du 08/03/2000 publié au JO du 10/03/2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 - Art. 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
    Objet : Missions de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-123 du 09/02/2000 publié au JO du 17/02/2000 relatif au conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
  • Article 21
    Objet : Application des dispositions permanentes de la réforme des caisses d'épargne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-921 du 18/09/2000 publié au JO du 23/09/2000 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
      précise les modalité d'application des dispositions permanentes de la réforme des Caisses d'épargne
  • Article 28
    Objet : Information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne
    • décret n° 99-974 du 23/11/1999 publié au JO du 30/11/1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne
      Contenu du document annuel d'information des souscripteurs
  • Article 36 - Art. 31 de la loi n° 84-46 du 24 jancier 1984
    Objet : Mesures diverses. Modifications de certaines dispositions de la loi de référence
    • décret en Conseil d'Etat n° 1999-1113 du 21/12/1999 publié au JO du 28/12/1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du CECEI
      Modalités de consultation écrite, sur une proposition de décision du Comité des marchés financiers, en cas d'urgence constatée par son président
  • Article 38 - Art. 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982
    Objet : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
    • décret n° 2000-440 du 23/05/2000 publié au JO du 25/05/2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier et semi-public
      Modalités d'application du présent article
  • Article 45
    Objet : reprise des rémunérations et commissions des courtiers dans le cadre d'une procédure de transfert d'office de portefeuille
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-718 du 03/08/1999 publié au JO du 11/08/1999 pris pour l'application du présent article
      Modalités d'application du présent article
  • Article 46 - Art. L. 530-2-2 du code des assurances
    Objet : Etablissement d'une liste des courtiers d'assurance
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-718 du 03/08/1999 publié au JO du 11/08/1999 pris pour l'application du présent article
      conditions de tenue de cette liste
  • Article 68 - Art. L. 423-2 du code des assurances
    Objet : Fonds de garantie des assurés
    Cet article complète, par un chapitre III relatif au fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le titre II du livre IV du code des assurances
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-688 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 pris pour l'application du présent article
      Composition du collège arbitral
  • Article 68 - Art. L. 423-3 du code des assurances
    Objet : Fonds de garantie des assurés
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-688 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 pris pour l'application du présent article
      Limites de couverture du fonds de garantie
  • Article 68 - Art. L. 423-7 du code des assurances
    Objet : Fonds de garantie des assurés
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-688 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 pris pour l'application du présent article
      Conditions de financement du fonds de garantie par les établissements adhérents
  • Article 68 - Art. L. 423-8 du code des assurances
    Objet : Fonds de garantie des assurés
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-688 du 03/08/1999 publié au JO du 06/08/1999 pris pour l'application du présent article
      Conditions d'intervention et de fonctionnement du fonds de gaantie
  • Article 72 - Art. 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
    Objet : Mécanisme de garantie des cautions
    • décret n° 99-776 du 08/09/1999 publié au JO du 10/09/1999 pris pour l'application de l'article de référence
      liste des cautions obligatoires et définition des modalités d'information du public sur la garantie accordée
    • arrêté du 08/09/1999 publié au JO du 10/09/1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 74 - Art. 235 ter YA du CGI
    Objet : Crédit d'impôt au bénéfice des personnes redevables de la contribution financière
    • décret n° 2000-758 du 31/07/2000 publié au JO du 06/08/2000 pris pour l'application de l'article 235 ter YA du CGI et relatif aux obligations déclaratives incombant aux institutions financières bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées à un fonds de garantie
  • Article 85 - Art. 22-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
    Objet : Création de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
    • décret en Conseil d'Etat n° 1999-1217 du 30/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
      Fixation des règles spécifiques relatives aux conditions et limites de la détention des actifs
  • Article 88 - Art. 46-3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
    Objet : Intervention de la Commission bancaire en cas de difficultés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1307 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 
      Modalités selon lesquelles les avis de Commission bancaire sont donnés
  • Article 88 - Art. 46-6 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
    Objet : Intervention de la Commission bancaire en cas de difficultés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1307 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 
      modalités d'information des déposants en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
  • Article 93
    Objet : Statut et objet des sociétés de crédit foncier
    • décret n° 99-655 du 29/07/1999 publié au JO du 30/07/1999 pris en application du présent article
      Enonciation des créances détenues par les sociétés de crédit foncier
  • Article 94
    Objet : Actif des sociétés de crédit foncier
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-710 du 03/08/1999 publié au JO du 10/08/1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la présente loi
      - Conditions et limites de garantie des prêts - Quotité du prêt en regard de la valeur de l'acquisition - Limites de dépassement de cette quotité
  • Article 105
    Objet : Modalités de cessions de créances aux sociétés de crédit foncier
    • décret n° 99-655 du 29/07/1999 publié au JO du 30/07/1999 pris pour l'application du présent article
      Mentions contenues par le bordereau remis au cessionnaire
  • Article 109
    Objet : Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
    Cet article prévoit l'intervention d'un DCE pour la mise en oeuvre générale de la réforme des sociétés de crédit foncier
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-710 du 03/08/1999 publié au JO du 10/08/1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la présente loi
  • Article 113 - Art. 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969
    Objet : Adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-664 du 17/07/2000 publié au JO du 19/07/2000 pris en application du présent article

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 22 Division II
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance
    La fixation du capital social des CEP ayant été fixé dans le délai prévu, l'intervention d'un décret n'est plus nécessaire.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Fixation du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance s'il n'a pas été fixé par la CNCEP dans un délai de 4 mois après la publication de la loi
  • Article 52 Division II - Art. L. 345-2 du code des assurances
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définition des sociétés de participation d'assurance
    La publication d'un DCE est sans objet car la réglementation relève du Comité de la réglementation comptable. Plusieurs règlements sont parus le 17 janvier 2001.
    • décret en attente de publication : Obligation d'établissement de comptes combinés en cas de constitution d'un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital. Le décret détermine celle des entreprises ou institution sur laquelle pèse cette obligation. L'article L. 345-2 du code des assurances prévoyait jusqu'alors un décret en Conseil d'Etat.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6
    Objet : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance
    • rapport en attente de publication : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.
  • Article 38 - Art. 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982
    Objet : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
    • rapport en attente de publication : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
  • Article 69
    Objet : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance
    • rapport en attente de publication
  • Article 73
    Objet : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions
    • rapport en attente de publication