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Contrôle de l'application de la loi relative aux volontariats civils institués par l'article L. 112-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du code du service national

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 122-2 du code du service national
    Objet : Critères d'aptitudes et conditions à satisfaire pour accéder au volontariat civil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1159 du 30/11/2000 publié au JO du 01/12/2000 décret pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
  • Article 12 - Art. L. 122-12 du code du service national
    Objet : Fixe le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux volontaires civils
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1159 du 30/11/2000 publié au JO du 01/12/2000 fixant le montant de l'indemnité
      + arrêté 30 novembre 2000 (même JO) fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger
  • Article 13 - Art. L. 122-13 du code du service national
    Objet : Régime des congés annuels des volontaires civils
    • décret n° 2000-1161 du 30/11/2000 publié au JO du 01/12/2000 décret fixant le régime des congés annuels des volontaires civils
  • Article 14 - Art. L. 122-14 -I- du code du service national
    Objet : montant des cotisations pour la couverture des risques maladie et accident pour les volontaires civils
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1159 du 30/11/2000 publié au JO du 01/12/2000 décret pris pour l'application des disposition du CSN relatives aux volontariats civils
  • Article 14 - Art. L. 122-14 -I- 2ème alinéa du code du service national
    Objet : couverture sociale complémentaire dans les DOM
    • arrêté du 16/01/2001 publié au JO du 25/01/2001 fixant les modalités de la converture complémentaire des les volontaires civils affectés à l'aide technique affectés outre-mer
  • Article 14 - Art. L. 122-14 -II- du code du service national
    Objet : couverture sociale complémentaire pour les volontaires civils à l'étranger
    • arrêté du 30/11/2000 publié au JO du 01/12/2000 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
      + arrêté 25 janvier 2001 (JO 8.2.2001) fixant les modalités de la couverture sociale complémentaires des volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères
  • Article 14 - Art. L. 122-14 -V- du code du service national
    Objet : Conditions dans lesquelles l'Etat contribue à la protection sociale des volontaires lorsque le volontariat est accompli auprès d'associations
    • décret n° 2000-1160 du 30/11/2000 publié au JO du 01/12/2000 décret fixant les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
  • Article 21 - Art. L. 122-21 (2°) du code du service national
    Objet : modalités de la couverture complémentaires dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon et dans les TOM de Wallis et Futuna et des TAAF
    • arrêté du 16/01/2001 publié au JO du 25/01/2001 Même arrêté que pour l'article L. 122-14-1 (2e alinéa)
  • Article 25 - Art. L. 122-20 du code du service national
    Objet : Application des dispositions relatives au volontariat civil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1159 du 30/11/2000 publié au JO du 01/12/2000 décret pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
  • Article 26 - art. 86-2 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
    Objet : application des articles 38 et 82 à 86-1 de la loi, relatifs aux officiers sous contrat (ex-ORSA)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-511 du 08/06/2000 relatif aux officiers sous contrat

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 24
    Objet : rapport annuel au parlement des ministères concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances)
    • rapport en attente de publication