Contrôle de l'application de la loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4
    Objet : Publication de l'ordonnance et dépôt d'un projet de loi de ratification
    • ordonnance n° 2000-916 du 19/09/2000 publiée au JO du 22/09/2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
      Un rapport au Président de la république reltif à cette ordonnance a été publié au JO le 22/09/2000
    • loi n° pjl n° 321 (2001-2002) du 11/06/2002 publiée au JO du 11/06/2002 projet de loi portant ratification de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
      Un premier projet de loi avait été déposé par le Gouvernement "Jospin" sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2001 et enregistré sous le n° 2871 (2000-2001). Le changement de gouvernement a conduit à un nouveau dépôt sur le Bureau du Sénat