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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 mai 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I
    Objet : Barême de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement
    • arrêté du 18/01/1990 publié au JO du 19/01/1990 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1990 à des personnes domiciliées hors de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Taxe d'habitation.- Redevances communale et départementale des mines (V et VII)
    • arrêté du 18/02/1992 publié au JO du 26/02/1992 fixant pour 1992 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Vu l'arrêté du 11 mars 1991 fixant pour 1991 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/02/1993 publié au JO du 27/02/1993 fixant pour 1993 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1993 publié au JO du 14/08/1993 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/04/1994 publié au JO du 04/05/1994 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines pour 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - Art. 281 octies du code général des impôts
    Objet : Liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
    • arrêté du 22/07/1993 publié au JO du 29/07/1993 Liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/08/1993 publié au JO du 09/09/1993 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/01/1994 publié au JO du 14/01/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/01/1994 publié au JO du 22/01/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/01/1994 publié au JO du 02/02/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/02/1994 publié au JO du 02/03/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/03/1994 publié au JO du 25/03/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/03/1994 publié au JO du 24/03/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/03/1994 publié au JO du 26/03/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/03/1994 publié au JO du 26/03/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/03/1994 publié au JO du 26/03/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/04/1994 publié au JO du 13/04/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/04/1994 publié au JO du 19/04/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/05/1994 publié au JO du 02/06/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/06/1994 publié au JO du 15/06/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/06/1994 publié au JO du 19/06/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/06/1994 publié au JO du 09/07/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/07/1994 publié au JO du 03/08/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/07/1994 publié au JO du 02/08/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/08/1994 publié au JO du 07/08/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/01/1995 publié au JO du 19/01/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/02/1995 publié au JO du 16/02/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/02/1995 publié au JO du 26/02/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/02/1995 publié au JO du 02/03/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/03/1995 publié au JO du 22/03/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/03/1995 publié au JO du 29/03/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/04/1995 publié au JO du 13/04/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/04/1995 publié au JO du 27/04/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux asurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/07/1995 publié au JO du 21/07/1995 Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/07/1995 publié au JO du 23/07/1995 Modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurée sociaux.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/08/1995 publié au JO du 13/08/1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/10/1995 publié au JO du 09/11/1995 modifiant la liste des spécialites pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/10/1995 publié au JO du 09/11/1995 modifiant la liste des spécialites pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division II - Art. 150 sexies du code général des impôts
    Objet : Contrats sur les marchés à terme et d'options : fiscalisation des profits réalisés.
    • décret n° 92-306 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18
    Objet : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
    • décret n° 90-561 du 04/07/1990 publié au JO du 06/04/1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
      Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 28 décembre 1988) et le décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour son application
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 13/02/1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 13/02/1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
      Vu l'article 219-I du code général des impôts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Alinéa 2 - Art. 238 octies A du code général des impôts
    Objet : modification de l'article 238 octies A du cgi/Majoration du tax d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises.
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 Division IV
    Objet : Régime fiscal des droits attachés à un contrat de crédit-bail.-Modalités d'application du présent article et obligations déclaratives.
    • décret n° 90-420 du 16/05/1990 publié au JO du 22/05/1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail
      (Cf. B.O.I. n° 5 G-10-94 - N° 131 du 7 juillet 1994 - 5 F.P./49 : Instruction du 24 juin 1994)
  • Article 23 - Art. 223 L du code général des impôts
    Objet : Aménagement du régime fiscal des groupes
    • décret n° 90-552 du 03/07/1990 publié au JO du 05/07/1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et suivants, et son annexe III
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 - Art. 151 octies du code général des impôts
    Objet : Apport d'exploitation agricole individuelle à un société.
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 Incorporation au code général des impôts de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division II Alinéa 3 - Art. 266 du code des douanes
    Objet : Aménagements concernant la taxe intérieure sur les produits pétroliers.-Remboursement au bénéfice de certains commerçants
    • décret n° 90-317 du 09/04/1990 publié au JO du 10/04/1990 
      Les dispositions du présent article 28-II sont désormais sans objet (Voir article 33 de la loi de finances rectificative pour 1989 - même champ d'application -)
  • Article 30 Division I
    Objet : Auteurs, artistes, sportifs domiciliés en France : retenue à la source.- Imposition des revenus des non-résidents
    • décret n° 90-293 du 29/03/1990 publié au JO du 04/04/1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 Alinéa 4 - Art. 42 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
    Objet : Modalités de reprise du fonds de revalorisation des rentes.- Conditions d'application
    • décret n° 90-125 du 06/02/1990 publié au JO du 08/02/1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
    • arrêté du 08/08/1991 publié au JO du 12/09/1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé au présent article
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Alinéa 2
    Objet : Création de jeux de loterie en Polynésie française.- Modalités et conditions d'organisation de ces jeux et fixation du prélèvement sur les enjeux au profit du budget général
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-1155 du 20/12/1990 publié au JO du 27/12/1990 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la Polynésie française
    • arrêté du 29/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par la Française de Jeux sur le territoire de la Polynesie française
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46 - Art. 1618 quinquies du code général des impôts
    Objet : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du B.A.P.S.A.
    • arrêté du 03/01/1990 publié au JO du 16/01/1990 fixant pour les produits alimentaires importés les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50 Division II Alinéa 1
    Objet : Equilibre général du budget.- Conditions dans lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder à des emprunts, à des conversions facultatives d'emprunts et à des opérations de consolidation de la dette publique
    • décret n° 89-1012 du 29/12/1989 publié au JO du 02/01/1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
    • arrêté du 31/01/1990 publié au JO du 04/02/1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Février 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/02/1990 publié au JO du 11/02/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Février 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-272 du 27/03/1990 publié au JO du 28/03/1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/03/1990 publié au JO du 30/03/1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/03/1990 publié au JO du 05/04/1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-316 du 09/04/1990 publié au JO du 10/04/1990 modifiant le décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/04/1990 publié au JO du 20/04/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1990
      Vu le décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié, relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/1990 publié au JO du 06/05/1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mai 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/05/1990 publié au JO du 08/06/1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/06/1990 publié au JO du 20/06/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/06/1990 publié au JO du 30/06/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juin 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/07/1990 publié au JO du 04/07/1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/1990 publié au JO du 11/07/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Juillet 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/07/1990 publié au JO du 08/08/1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Août 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/08/1990 publié au JO du 10/08/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Août 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/09/1990 publié au JO du 06/09/1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/09/1990 publié au JO du 15/09/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/09/1990 publié au JO du 04/11/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/10/1990 publié au JO du 07/10/1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/10/1990 publié au JO du 18/10/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Octobre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-986 du 06/11/1990 publié au JO du 07/11/1990 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/11/1990 publié au JO du 21/11/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/11/1990 publié au JO du 23/11/1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Novembre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 15/12/1990 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de la navigation aérienne (B.A.N.A.) Décembre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/12/1990 publié au JO du 15/12/1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Décembre
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/12/1990 publié au JO du 18/12/1990 relatif à l'émission de la tranche Décembre 1990 de l'emprunt d'Etat Mars 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 relatif à la frappe et à la mise en circulation de deux pièces commémoratives de 100 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/12/1990 publié au JO du 29/12/1990 relatif à la frappe et à la mise en circulation de deux pièces commémoratives de 500 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 52
    Objet : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils
    • décret n° 90-84 du 22/01/1990 publié au JO du 24/01/1990 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de l'Industrie et de l'Aménagement du territoire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/01/1990 publié au JO du 06/02/1990 fixant le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-210 du 09/03/1990 publié au JO du 10/03/1990 portant application pour l'année 1990 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
      Vu le décret n° 89-955 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1990 au budget de de l'économie, des finances et du budget (I.- Charges communes)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 69 Division I
    Objet : Création d'un compte de commerce n° 904-21 intitulé "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement".- Fixation de la liste des départements concernés pour le domaine routier
    Article abrogé par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-232 du 15/03/1990 publié au JO du 16/03/1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement"
  • Article 69 Division III Alinéa 2
    Objet : Création d'un compte de commerce n° 904-21 intitulé "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-232 du 15/03/1990 publié au JO du 16/03/1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement"
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-878 du 05/09/1991 publié au JO du 07/09/1991 modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement"
      Le présent article a été mofifié par l'article 74 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 - Art. 1518 HS, 1480 du code général des impôts
    Objet : Détermination des bases des impôts directs locaux pour 1990 et 1991.
    • décret n° 92-347 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 relatif à l'application pour l'année 1992 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
      Vu le décret n° 91-552 du 7 juin 1991 ayant le même objet pour l'année 1991
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 Division 1 Alinéa 1
    Objet : Information de l'administration sur les transferts de fonds à l'étranger
    • décret n° 90-581 du 04/07/1990 publié au JO du 10/07/1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990
      Obligations déclaratives des personnes physiques
    • décret n° 90-1119 du 18/12/1990 publié au JO du 19/12/1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990
    • arrêté du 18/12/1990 publié au JO du 19/12/1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de fiances pour 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/01/1991 publié au JO du 12/02/1991 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/07/1993 publié au JO du 24/08/1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 98 Division 2 Alinéa 2 - Art. 1649 A du code général des impôts
    Objet : Information de l'administration sur les transferts de fonds à l'étranger.- Déclaration des références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : modalités d'application.
    • décret n° 91-150 du 07/02/1991 publié au JO du 09/02/1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger
  • Article 98 Division 3 Alinéa 3
    Objet : Information de l'administration sur les transferts de fonds à l'étranger
    • décret n° 94-900 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
      Modification de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106 Division III Alinéa 2
    Objet : Aménagement du régime super-simplifié d'imposition.- Modalités d'application, notamment en cas de changement de comptabilisation.
    • décret n° 90-1249 du 31/12/1990 publié au JO du 03/01/1991 pris pour l'application de l'article 106 de la présente loi et relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée
  • Article 109 Division VIII
    Objet : Institution d'un plan d'épargne populaire et aménagement du plan d'épargne en vue de la retraite.- Modalités d'application : opérations éligibles, obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, etc..
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-116 du 05/02/1990 publié au JO du 06/02/1990 relatif au plan d'épargne populaire
    • arrêté du 05/02/1990 publié au JO du 06/02/1990 relatif à l'application du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/12/1994 publié au JO du 04/01/1995 portant création d'un traitement automatisé du remboursement par l'Etat des primes P.E.P. versées par les organismes signataires de la convention annexée à l'arrêté du 5 février 1990 pris en application du décret n° 90-116 du 5 février 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 22/01/1997 publiée au JO du 11/03/1997 relative aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la prime versée par l'Etat à certains titulaires d'un plan d'épargne populaire
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 114 Division II Alinéa 6 - Art. 199 sexies C du code général des impôts
    Objet : Dépenses de grosses réparations et d'isolation thermique.- Liste des travaux et matériaux utilisés pour l'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt
    • arrêté du 17/04/1990 publié au JO du 25/04/1990 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 199 sexies C du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt au titre de dépenses d'isolation thermique
  • Article 118
    Objet : Recouvrement à compter des taxes, versements et participationsdes taxes, versements et participations dues au titre de l'urbanisme et de la construction par les comptables du Trésor à compter du 31 décembre 1989
    • décret n° 96-628 du 15/07/1996 publié au JO du 17/07/1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de ratard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
      L'article 118 de cette loi est complété par les articles 14 et 15 de la loi 94-112 du 9 février 1994
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 121 Division X
    Objet : Crédit d'impôt relatif à la réduction du temps de travail et à l'augmentation de la durée d'utilisation des équipements.- Conditions d'application, notamment obligations déclaratives des entreprises.
    • décret n° 90-607 du 12/07/1990 publié au JO du 13/07/1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail
    • circulaire du 31/07/1990 publiée au JO du 06/10/1990 relative au creédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
      Vu le décret n° 90-607 du 12 juillet 1990 (application du présent article)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 17/10/1990 publié au JO du 03/03/1991 pris en application du décret n° 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisationdes équipements et réduction de la durée du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 122 Division III - Art. 1708 du code général des impôts
    Objet : Taxe sur les conventions d'assurances
    • décret n° 91-1119 du 28/10/1991 publié au JO du 29/10/1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1708 et les articles 385, 388 et 390 de son annexe III
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 123 Alinéa 6 - Art. L. 8 bis du code des pensions
    Objet : Réforme du mode de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-755 du 23/08/1990 publié au JO du 25/08/1990 pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif au rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat
      Fixation de la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat
    • décret n° 92-118 du 05/02/1992 publié au JO du 06/02/1992 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis des pensions militaires et civiles d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1 janvier 1990.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 127 Alinéa 1
    Objet : Calcul de la pension de retraite et des retenues pour pension des fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et des droits indirects exerçant ou ayant exercé des fonctions dans la branche de la surveillance.- Conditions de détermination.
    • décret n° 2011-572 du 24/05/2011 publié au JO du 26/05/2011 portant application de l'article 127 de la loi de finances pour 1990
      Le présent article fait l'objet de deux textes d'application non publiés au Juornal officiel et transmis au Secrétariat général du Gouvernement le 19 octobre 1990
  • Article 129 Alinéa 2
    Objet : Intégration dans la fonction publique des personnels en service aux lycées professionnels privés de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.- Fixation des conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-288 du 18/03/1991 publié au JO du 21/03/1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
  • Article tous
    Objet : Dispositions diverses.
    • arrêté du 08/01/1990 publié au JO du 13/01/1990 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 22/02/1990 publié au JO du 28/02/1990 portant approbation du budget des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1990
      Vu le décret n° 89-954 du 30 décembre 1989 portant répartition par chapitre des crédits ouverts du ministère des départements et territoires d'outre-mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-190 du 28/02/1990 publié au JO du 02/03/1990 poratnt suppression et création d'emplois au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/03/1990 publié au JO du 24/03/1990 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'année universitaire 1990-1991
      Ensemble le décret n° 89-957 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi de finances
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 90-270 du 22/03/1990 publié au JO du 27/03/1990 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées pour 1990
      Ensemble le décret n° 89-972 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la présente loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 37 Division IV
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mesures de reconduction, de simplification et dispositions diverses.- Définition des animaux de boucherie et de charcuterie dont les ventes peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire de la T.V.A.
    • décret en attente de publication : Il s'agit en fait du décret n° 51-1454 du 21 décembre 1951 qui est visé (codifié à l'article 65 de l'Annexe III du code général des impôts)
  • Article 47 Division VI Alinéa 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionneemnt.- Montant de la régularisation à valoir éventuellement au titre de 1989
    • arrêté en attente de publication : Le présent article est abrogé à compter du 1er janvier 1992 (cf. loi n° 91-429 du 13 mai 1991, art. 1er, II)
  • Article 81
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Possibilité pour les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre d'exonérer les terrains plantés d'arbres truffiers.- Fixation des modalités de constat d'entrée en production de ces terrains marquant le terme de l'exonération.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Disposition abrogée par l'article 34, paragraphe I, de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
  • Article 98 Division 3 Alinéa 3
    Objet : Information de l'administration sur les transferts de fonds à l'étranger
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Texte d'application volontairement bloqué au cabinet ministériel.- Fixation des règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ou cités à l'article 8 de cette loi
  • Article 103 Division IV Alinéa 5 - Art. 47 A du code des procédures fiscales.
    Objet : Contrôle des comptabilités informatiques.- Fixation des normes auxquelles est soumis le support informatique des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle et fournis par l'entreprise.
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 28 Division II Alinéa 3 - Art. 266 du code des douanes
    Objet : Aménagements concernant la taxe intérieure sur les produits pétroliers.-Remboursement au bénéfice de certains commerçants
    • loi n° 89-936 du 29/12/1989 publiée au JO du 30/12/1989 Loi de finances rectificative pour 1989
      Modification des 2ème et 3ème alinéas de l'article 265 sexies du code des douanes tels qu'ils résultent du présent article de la loi de finances pour 1990
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.
  • Article 37 Division II - Art. 208 sexies du code général des impôts
    Objet : Corse : Conditions d'exonération de l'impôt sur les sociétés.
    • loi n° 89-936 du 29/12/1989 publiée au JO du 30/12/1989 Loi de finances rectificative pour 1989
      Dans le paragraphe II du présent article de la loi de finances pour 19 "1990" est remplacé par l'année "1992"
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.
  • Article 69 Division I
    Objet : Création d'un compte de commerce n° 904-21 intitulé "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement".- Fixation de la liste des départements concernés pour le domaine routier
    Article abrogé par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
    • loi n° 96-1181 du 30/12/1997 publiée au JO du 31/12/1997 Loi de finances pour 1998 (Article 68)
      L'aricle 68 de la loi de finances pour 1998 modifie le I de l'article 69 de la loi de finances pour 1990.
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.
  • Article 78 Division IV
    Objet : Amélioration des ressources du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
    • loi en attente de publication
  • Article 87 Division VII
    Objet : Mise en place d'un mécanisme de péréquation en cas d'augmentation des bases de taxe professionnelle dans les communes membres d'un district ou d'une communauté urbaine.- Fixation de la date et des conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent article.
    • loi en attente de publication
  • Article 109
    Objet : Rapport relatif au plan d'épargne populaire.
    • rapport du 01/10/1990 
      Les informations qui devaient être communiquées au Parlement par le biais d'un rapport l'ont été par les réponses aux questionnaires adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.
  • Article 115
    Objet : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain
    • rapport du 01/11/1995 Effort financier consacré à la politique des villes et au développement social urbain
    • rapport du 01/11/1996 
      Rapport annuel
    • rapport du 01/11/1997 
      Rapport annuel Jaune budgétaire
  • Article 126 Alinéa 2
    Objet : Prise en compte, pour le calcul de la retraite, des indemnités de technicité instituées à compter du 1er août 1989 au profit des fonctionnaires du ministère des finances
    • non prévu en attente de publication : Texte d'application transmis au Secrétariat général du Gouvernement le 19 octobre 1990 : ne fera pas l'objet d'une publication au Journal officiel
  • Article 131
    Objet : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la protection de la nature et de l'environnement
    • rapport du 01/11/1995 
      Rapport annuel
    • rapport du 01/11/1996 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de l'environnement
    • rapport du 01/10/1997 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement
      Rapport annuel Jaune budgétaire