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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I
    Objet : Barême de l'impôt sur le revenu
    • arrêté du 08/01/1993 publié au JO du 15/01/1993 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1993 à des personnes domiciliées hors de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Division III
    Objet : acomptes d'impôt sur les sociétés
    • décret n° 93-178 du 05/02/1993 publié au JO du 07/02/1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la présente loi de finances pour 1993 relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt surles sociétés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 - Art. 990 D, 990 E, 990 F du code général des impôts
    Objet : Sociétés détenant des immeubles en France : taxe de 3 %
    • décret n° 93-819 du 14/05/1993 publié au JO du 15/05/1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
      Modification des articles 990 D,990 E et 990 F du code général des impôts. Publication au BOI de l'instruction 7Q-2-93.
  • Article 31
    Objet : Produits pétroliers : conditions d'exonération de la taxe intérieure de consommation (modalités d'application)
    • arrêté du 09/09/1993 publié au JO du 25/09/1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation
      Nouvelle rédaction de l'article 265 bis du code des douanes
  • Article 35
    Objet : Répartition des sommes engagées dans les jeux de loterie
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Keno
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition des sommes misées au "match du jour"
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/12/1994 publié au JO du 30/12/1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/03/1995 publié au JO du 26/03/1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/12/1995 publié au JO du 04/01/1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la francaisedes jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1996 publié au JO du 01/02/1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Francaise des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58 Division I
    Objet : Equilibre du budget.- Crédits ouverts
    • arrêté du 31/12/1992 publié au JO du 15/01/1993 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
      (Présent arrêté daté du 28-12-1992 au J.O.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-62 du 15/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 portant suppression et créations d'emplois au ministère de l'éducation nationale et de la culture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 fixant le montant de l'aide financière à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 1993
      Vu le décret n° 92-1397 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi de finances
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 1993
      Vu le décret n° 92-1397 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi de finances
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 1993
      Vu le décret n° 92-1397 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi de finances
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1440 du 27/12/1993 publié au JO du 04/01/1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1993
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-9 du 05/01/1994 publié au JO du 07/01/1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle
      Ensemble le décret n° 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par la présente loi de finances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58
    Objet : Autorisation pour le ministre de l'économie et des finances à procéder en 1993 à des emprunts, à des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, des échanges de devises ou de taux d'intérêt, etc.../Equilibre budgétaire : répartition des crédits budgétaires (I)
    • décret n° 92-1380 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
    • arrêté du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/05/1993 publié au JO du 26/05/1993 Emissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1993.
      Référence au décret 92-1380 du 30 décembre 1992 et notamment ses articles 2 et 3.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/06/1993 publié au JO du 25/06/1993 Emission de valeurs du trésor au mois de mai 1993
      Réference au décret 92-1380 du 30 décembre 1992 et notamment ses articles 2 et 3
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/06/1993 publié au JO du 07/08/1993 Création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,5% octobre 1985 et 5,75% novembre 1988.
      Référence au décret 92-1380 dou 30 décembre 1992 relaif à l'émission des valeurs du Trésior.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-862 du 23/06/1993 publié au JO du 24/06/1993 Décret relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
      Voir le décret 92-1380 du 30 décembre 1992 relaitif à l'émission des valeurs du Trésor.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/08/1993 publié au JO du 09/10/1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/10/1993 publié au JO du 07/10/1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/10/1993 publié au JO du 29/10/1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/10/1993 publié au JO du 29/10/1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100 Avril 2004
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1326 du 22/12/1993 publié au JO du 23/12/1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
      Ensemble le décret n° 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par la préente loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/01/1994 publié au JO du 13/01/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/01/1994 publié au JO du 13/01/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/02/1994 publié au JO du 10/02/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1993
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/04/1994 publié au JO du 11/05/1994 relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor
      Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à lémission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/07/1994 publié au JO du 21/07/1994 Arrêté relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-301 du 21/03/1995 publié au JO du 22/03/1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 realtive à la transparence financière de la vie politique
      Vu le décret n° 92-1399 du 30 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1993 au budget des charges communes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72
    Objet : Institut d'émission d'outre-mer
    • arrêté du 15/07/1993 publié au JO du 03/08/1993 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1992
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/10/1995 publié au JO du 03/11/1995 Répartition du solde des bénéfices nets de l'IOM produit par l'exercice 1994.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 97
    Objet : Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des proprétés non baties
    • décret n° 94-712 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 relatif à l'application pour l'année 1994 dans le régime de protection sociale des personnes non salariés des professions agricoles de la rvalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 101 - Art. 1648 A du code général des impôts
    Objet : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
    • arrêté du 14/12/1993 publié au JO du 26/12/1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992
      Vu l'article 1648 A du C.G.I.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 107
    Objet : Adaptation du dispositif de taxation des résultats des filiales situées dans des paradis fiscaux
    • décret n° 94-282 du 05/04/1994 publié au JO du 12/04/1994 pris pour l'application de l'article 209B du CGI
      Voir également l'instruction du 17 avril 1998 (BOI 4 H-3-98)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 110
    Objet : Dons pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques : extension du droit de communication à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
    • décret n° 93-357 du 17/03/1993 publié au JO du 18/03/1993 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
      Vu le décret 92-1399 du 30 décembre 1992 portant répartitiondes crédits ouverts par la présente loi de finances au budget des charges communes.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-190 du 04/03/1994 publié au JO du 05/03/1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 124
    Objet : Intégration dans les cadres de la Fonction publique de certains personnels de la Réunion des musées nationaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1241 du 17/11/1993 publié au JO du 18/11/1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés au musée du Louvre dans des corps de fonctionnaires
  • Article 127
    Objet : Classement des barreaux et missions d'aide juridictionnelle
    • arrêté du 01/02/1993 publié au JO du 25/02/1993 Arreté du 1er février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 par avocat et le montant des majorations de l'unité de valeur prévues à l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
      Cet arreté modifie l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous
    Objet : Répartition des crédits
    • arrêté du 22/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Crédits de prêts ouverts du FDES pour 1993.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1066 du 09/09/1993 publié au JO du 11/09/1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1992-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 121 Alinéa Dernier
    Objet : Institution d'une allocation pour dépenses de scolarité
    • décret en attente de publication
  • Article 123 - Art. 238 bis HF du code général des impôts
    Objet : Aménagement du régime fiscal des SOFICA
    • décret en attente de publication : Complètement de l'article 238 bis HF du code général des impôts
  • Article 126
    Objet : Création d'un Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété/Statuts de la société de gestion du "Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété" dont sont actionnaires l'Etat et les établissements de crédit y adhérant/Nomination du président de son conseil d'administration
    • arrêté en attente de publication
    • décret en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14 Division I
    Objet : Régime fiscal des parts ou actions d'OPVCM détenues par les entreprises.
    • non prévu en attente de publication : Voir instructions BOI 4 A-13-93 et 4 A -17-93 et article 13 de la loi 89-936 de finances rctificative pour 1989.