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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division V Alinéa 2
    Objet : Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes non domiciliées fiscalement en France
    • arrêté du 10/01/1994 publié au JO du 15/01/1994 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 1994 à des personnes domiciliées hors de France
      Commentaire de l'article dans BOI 5 B-17-94
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/02/1994 publié au JO du 18/02/1994 fixant pour 1994 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1414-A, 1414-B et 1414-C
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification des articles 83, 92 B, 168, 200 et 231 du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification des articles 1414 B, 1414 C, 1657 et 1664 du C.G.I.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification des articles 2 decies et 46 AGA du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-1124 du 21/12/1994 publié au JO du 27/12/1994 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa Dernier
    Objet : Exonération des plus-values de cession d'OPCVM monétaires en cas de réinvestissement dans l'immobilier.- Modalités d'application, notamment obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
    • décret n° 94-311 du 14/04/1994 publié au JO du 22/04/1994 précisant les modalités d'application de l'article 8 de la présente loi, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification de l'article 92 B quinquies du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Alinéa Dernier
    Objet : Exonération de certaines plus-values réinvesties dans l'acquisition d'une habitation principale.- Modalités d'application, notamment obligations déclaratives des contribuables
    • décret n° 94-455 du 31/05/1994 publié au JO du 07/06/1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA ducode général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
      Nouvel article 150 VA inséré dans le code général des impôts
  • Article 13 Division IV
    Objet : Exonération des plus-values de cession d'OPCVM monétaire réinvesties dans les fonds propres des entreprises.- Modalités d'application, notamment obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
    • décret n° 94-312 du 14/04/1994 publié au JO du 22/04/1994 précisant les modalités d'application de l'article 13 de la présente loi de finances pour 1994, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification de l'article 92 B sexies du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271-A du C.G.I.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-296 du 06/04/1994 publié au JO du 16/04/1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271-A du code général des impôts
      Vu le décret 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du cgi. Voir instruction du BOI 3 D-4-94 pour le commentaires du décret 94-296 du 6 avril 1994.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Alinéa 3
    Objet : TVA agricole : remboursement forfaitaire agricole.- Définition des produits pour lesquels celui-ci est fixé à 4 % pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1993.
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification de l'article 298 quater du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38
    Objet : Plus-values des entreprises de travaux agricoles ou forestiers : conditions d'exonération.- Modalités d'application
    • décret n° 94-287 du 06/04/1994 publié au JO du 13/04/1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994
      Voir instruction BOI 4B-3-94 du 28-04-1994. Application de l'article 151 septies du CGI.
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification de l'article 151 septies du C.G.I. à la date du 2 septembre 1994
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44
    Objet : Droit de timbre sur les actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, etc..
    • décret n° 94-1143 du 26/12/1994 publié au JO du 28/12/1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 1089 B et 1090 A
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 48 Division III Alinéa 1
    Objet : Financement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) par un prélèvement de 2,3 % sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux à compter du 1er janvier 1994.- Affectations
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée
      Nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Keno
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1993 publié au JO du 05/01/1994 fixant la répartition des sommes misées au "match du jour"
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/12/1994 publié au JO du 30/12/1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/03/1995 publié au JO du 26/03/1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeuxexploités par la Française des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/12/1995 publié au JO du 04/01/1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Francaise des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1996 publié au JO du 01/02/1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Francaise des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1997 publié au JO du 20/01/1998 Répartition des sommes sur les jeux exploités par la Française des jeux.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51
    Objet : Taxe spéciale sur les huiles
    • arrêté du 07/02/1994 publié au JO du 02/03/1994 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54
    Objet : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 57
    Objet : Equilibre budgétaire : répartition des crédits ouverts par la présente loi de finances pour 1994/Emission de valeurs du Trésor (autorisations)
    • décret n° 93-1427 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/01/1994 publié au JO du 23/01/1994 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
      Subvention imputée sur crédits ouverts au chapitre 44-73, article 41, du budget du ministère du trvail, de l'emploi et de la formation professionnelle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/1994 publié au JO du 15/01/1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/01/1994 publié au JO du 15/01/1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Mai 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 Avril 1999
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/01/1994 publié au JO du 29/01/1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-128 du 11/02/1994 publié au JO du 13/02/1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
      Ensemble le décret n° 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par la présente loi de finances
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/02/1994 publié au JO du 04/03/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/04/1994 publié au JO du 08/04/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/1994 publié au JO du 29/04/1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002
      Vu le décret n° 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/04/1994 publié au JO du 11/05/1994 relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor
      Vu le décret n° 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-375 du 13/05/1994 publié au JO du 15/05/1994 modifiant le décret n° 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      Ensemble le décret n° 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par la présente loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/05/1994 publié au JO du 01/06/1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004
      Vu le décret n° 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/06/1994 publié au JO du 10/06/1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F libellée 75 écus et d'une pièce commémorative de 100F libellée 15 écus
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/06/1994 publié au JO du 10/06/1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de dix pièces commémoratives de 500F et de dix pièces commémoratives de 100 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/06/1994 publié au JO du 10/06/1994 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100F F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/06/1994 publié au JO du 10/06/1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et de deux pièces commémoratives de 100 F
      Vu le décret n° 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/06/1994 publié au JO du 10/06/1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 100 F
      Vu le décret n° 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/06/1994 publié au JO du 24/06/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/06/1994 publié au JO du 23/06/1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 20 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/06/1994 publié au JO du 06/07/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/07/1994 publié au JO du 31/07/1994 portant majoration des taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1994-1995
      Ensemble le décret n° 93-1383 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/07/1994 publié au JO du 31/07/1994 fixant les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1994-1995
      Ensemble le décret n° 93-1383 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi de finances
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/07/1994 publié au JO du 21/07/1994 relatif à diverses émissions de valeurs du Trésor
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/07/1994 publié au JO du 22/07/1994 Arrêté relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels (6.5% 10/96 et 7% 11/99)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/08/1994 publié au JO du 18/09/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/09/1994 publié au JO du 30/09/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/09/1994 publié au JO du 30/09/1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-838 du 28/09/1994 publié au JO du 29/09/1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et detinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-839 du 29/09/1994 publié au JO du 30/09/1994 portant ouverture de crédits à titre d'avance
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/10/1994 publié au JO du 16/11/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/11/1994 publié au JO du 08/12/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/12/1994 publié au JO du 23/12/1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1994
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/03/1995 publié au JO du 30/03/1995 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1994
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en cirule sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives dee 100 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79
    Objet : Réduction du taux du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenus fixes
    • arrêté du 02/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif emis à compter du 1er janvier 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 82
    Objet : Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés
    • décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
      Modification des articles 1768 bis, 74 P, 81 et 90 du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-900 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
      Modification des articles L. 168 A, L. 172 et R* 169 B-1 du livre des procédures fiscales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-1063 du 06/12/1994 publié au JO du 13/12/1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 95 Division I
    Objet : Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : fixation du pourcentage minimum d'incapacité permanente
    • décret n° 94-379 du 16/05/1994 publié au JO du 18/05/1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
      Modification du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 100 Division I Alinéa 2
    Objet : Simplification de la procédure d'attribution de pensions : modalités d'examen des demandes d'attribution de pension par une commission de réforme./Modification de certains articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    • décret n° 95-959 du 25/08/1995 publié au JO du 29/08/1995 
      Nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • Article 101 Division II Alinéa 2
    Objet : Anciens combattants et victimes de guerre.- Regroupement des commissions du contentieux des soins médicaux gratuits : fixation du siège et du ressort de ces commissions
    • décret n° 95-960 du 25/08/1995 publié au JO du 29/08/1995 
      Complètement de l'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • Article 107
    Objet : Diminution des aides de l'Etat aux partis et groupes politiques
    • décret n° 94-190 du 04/03/1994 publié au JO du 05/03/1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-302 du 21/03/1995 publié au JO du 22/03/1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
      Vu le décret n° 93-1377 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1994 au budget des charges communes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 109 Division I Alinéa 3
    Objet : Environnement : indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prise en charge par les maîtres d'ouvrage.- Fixation des règles d'indemnisation et des modalités de versement par les maîtres d'ouvrage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-873 du 10/10/1994 publié au JO du 12/10/1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
      Nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
  • Article 113
    Objet : Répartition de la dotation globale d'équipement des communes
    • décret du 06/06/1994 publié au JO du 08/06/1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 36 Alinéa 6
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Imposition des indemnités de fonction des élus locaux : modalités d'application, notamment obligations déclaratives
    • décret en attente de publication : Les obligations déclaratives relèvent de dispositions de portée générale (article 87 et 170 du CGI). Une note précisant ces renvois au CGI a été adressée a tous les préfets. Le texte d'application n'est donc plus nécessaire.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 54
    Objet : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
    • rapport du 01/06/1994 
      Le rapport dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a été déposé le 01 juin 1994.
  • Article 95 Division III
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : :/Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière des départements.
    • rapport en attente de publication : La publication de ce rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du décret n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant la fin de l'année 1994.
  • Article 104 Alinéa Unique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire
    • rapport en attente de publication : Le traitement afférent à la médaille militaire ayant été rétabli (Décret 95-1263 du 30 novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas publié