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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10 Division V
    Objet : Réduction du taux de l'IS pour les PME renforçant leurs fonds propres
    • décret n° 97-556 du 29/05/1997 publié au JO du 30/05/1997 relatif à la réduction du taux d'impsur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
      Voir instruction BOI 4 H-3-97.
  • Article 11 Division I - Art. 160 du code général des impôts
    Objet : Cession de droits sociaux - Report d'imposition en cas d'échanges de titres.
    • décret n° 97-317 du 02/04/1997 publié au JO du 09/04/1997 fixant les conditions d'application du présent article et modifiant l'annexe III au CGI
      une instruction est en cours de préparation ; cependant l'article est d'ores etdéjà applicable selon l'administration.
  • Article 12 Division IV - Art. 41 quatervicies alinéa 2, Art. 41 quinvicies, Art. 41 sexvicies, Art. septvicies de l'annexe III du code général des impôts
    Objet : Cession de droits sociaux - Report d'imposition en cas d'échanges de titres - Extension aux associés ou membres de sociétés ou de groupement - Articles 92B, 150 A bis et 160 du CGI
    • décret n° 97-666 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de Finances pour 1997 et modifiant l'annexe III du CGI
      Voir instruction BOI 5-G-10-97. Cet article n'a d'incidence en matière d'obligations déclaratives qu'à partir de 1998.
  • Article 17 Division I - Art. 213 de l'annexe II du code général des impôts
    Objet : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux
    • décret n° 97-675 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif au droit de déduction de la TVA par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
      Voir également l'instruction du 18 février 1997, 8 A-1-97, BOI n° 44 du 4 mars 1997
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division II - Art. 302 bis ZC, Art. 1693 ter, Art. 111 quater S de l'annexe III du code général des impôts
    Objet : Aménagement de la contribution annuelle sur certains logements à usage locatif
    • décret n° 97-327 du 09/04/1997 publié au JO du 11/04/1997 Pris en application des articles du CGI cités en référence
      Voir également l'instruction du 11 avril, 3 P-5-97, BOI n° 76 du 22 avril 1997
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 - Art. L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Aménagement du mécanisme de gestion des recettes provenant de l'écrêtement des département "surfiscalisés"
    • arrêté du 19/03/1997 publié au JO du 20/04/1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code des collectivités territoriales.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/03/1998 publié au JO du 28/04/1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43
    Objet : Prélèvement affecté au FNDS
    • arrêté du 31/12/1996 publié au JO du 28/01/1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/07/1997 publié au JO du 31/07/1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/11/1997 publié au JO du 26/11/1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46 Division II
    Objet : Prélèvement exceptionnel sur France Télécom - Création d'un EPA - Composition du conseil d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1215 du 26/12/1997 publié au JO du 27/12/1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
  • Article 46 Division VI
    Objet : Prélèvement exceptionnel sur France Télécom
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1195 du 26/12/1997 publié au JO du 27/12/1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
    • arrêté du 30/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 47 Division III
    Objet : Contribution des organismes collecteurs du 1% logement au financement des aides à l'accession à la propriété - Libération des versements incombants aux associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement
    • décret n° 97-271 du 21/03/1997 publié au JO du 23/03/1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
  • Article 50 - Art. 1609 vicies du code général des impôts
    Objet : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles percue au profit du BAPSA.
    • arrêté du 27/02/1997 publié au JO du 20/03/1997 conditions d'application aux produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire.
      Voir instruction BOI 3 P-6-97
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 52
    • arrêté du 07/04/1997 publié au JO du 17/04/1997 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1997
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 97 Division IV - Art. 125-0 A, 125 A, 242 ter, 990 A du code général des impôts
    Objet : Modification du régime fiscal des bons du Trésor et assimilés et des bons de caisse, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation
    • décret n° 97-1158 du 17/12/1997 publié au JO du 19/12/1997 précisant les modalités d'application du 1° bis du II de l'article 125-0 A, le 9° du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
      Voir également l'instruction du 27 mai 1998 (BOI 5 I-4-98)
  • Article 100 Division II Alinéa 3 - Art. 1599 ter E du code général des impôts
    Objet : Faculté d'exonération de certains logements de la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâties
    • décret n° 97-826 du 03/09/1997 publié au JO du 10/09/1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu du présent article du CGI
      Voir également l'instruction du 26 juin 1998 (BOI 6 C-1-98)
  • Article 102 Division III - Art. 22-1 de la loi n°8 88-1201 du 23 décembre 1988
    Objet : Institution d'un fonds commun de placement dans l'innovation
    • décret n° 97-237 du 14/03/1997 publié au JO du 16/03/1997 relatif aux fonds communs de placements dans l'innovation
      Voir également l'instruction du 17 juin 1998 (BOI 5 B-13-98)
  • Article 105 Division I - Art. L. 80 B, Art. R 80 B-5, Art. R 80 B-6 du livre des procédures fiscales
    Objet : Extension de la procédure de rescrit fiscal au crédit d'impôt recherche.
    • décret n° 97-496 du 16/05/1997 publié au JO du 18/05/1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
      Voir instruction BOI 13 L-2-97.
    • arrêté du 16/05/1997 publié au JO du 18/05/1997 Modèles des demandes d'appréciation sur l'éligibilité d'un projet de dépenses.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 110 - Art. 446 A du code général des impôts
    Objet : Simplification des formalités relatives à la circulation de certains vins vendus "en vrac" à des particuliers .
    • décret n° 97-668 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 portant application de l'article 446 A du CGI modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès des viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
      Insère les articles 178 octies A, 178 octies B et 178 octies C dans l'annexe précitée
  • Article 112 Division IV - Art. L. 199 C du livre des procédures fiscales
    Objet : Instauration d'un double degré de juridiction pour les contentieux fiscaux relevant du juge judiciaire .
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-127 du 04/03/1998 publié au JO du 05/03/1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
  • Article 118 - Art. 39 bis A du code général des impôts
    Objet : reconduction de la provision spéciale des entreprises de presse
    Voir également l'instruction n° 182 du 2 octobre 1998 (BOI 4-E-4-98)
    • arrêté du 18/02/1997 publié au JO du 21/02/1997 déduction spéciale en faveur des entreprises de presse
      Ce régime concerne les exrecices des années 1997 à 2001.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 125 - Art. 1121-3 du code rural
    Objet : Revalorisation des retraites agricoles de faible montant .
    • décret n° 97-163 du 24/02/1997 publié au JO du 25/02/1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles à un montant minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture
  • Article 131 Division III - Art. 1601 du code général des impôts
    Objet : Actualisation de la taxe pour frais de chambre de métiers - Creation d'un EPA pour la gestion d'un fonds national destiné à financer des actions de promotion et de communication (Art. 1601 du CGI)
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1040 du 13/11/1997 publié au JO du 16/11/1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
  • Article 136 Division I
    Objet : Réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-637 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail
  • Article tous
    • décret n° 97-1066 du 20/11/1997 publié au JO du 21/11/1997 relatif au fonds d'aide au portage de la presse pour l'exercice 1997
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-1155 du 16/12/1997 publié au JO du 18/12/1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1997 relative à la transparence financière de la vie politique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-1156 du 16/12/1997 publié au JO du 18/12/1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1997 relative à la transparence financière de la vie politique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 40 Alinéa 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le DCE prévu ne se révèle pas nécessaire pour l'applications du présent article

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 17 Division VI - Art. 213 de l'annexe II du code général des impôts
    Objet : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux
    • rapport en attente de publication : Conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs et situation financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997
  • Article 79
    Objet : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure
    • rapport du 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle extérieure de la France
      Annexe au projet de loi de finances Jaune budgétaire
  • Article 84 - Art. 199 quater B à 200 du code général des impôts
    Objet : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions d'impôt .
    • rapport du 01/12/1997 publié au JO du 01/12/1997 
      Rapport annuel au Parlement
  • Article 98
    Objet : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 140 et 500 MF
    • rapport du 01/01/1998 publié au JO du 01/01/1998 
      Rapport au Parlement avant le 31/05/1997
  • Article 106
    Objet : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt
    • rapport du 01/12/1997 publié au JO du 01/12/1997 
      Rapport au Parlement avant le 1er octobre 1997
  • Article 117
    Objet : Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles
    • rapport du 01/02/1998 modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur les véhicules de sociétés, de la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces règles de calcul
      Ce rapport était attendu avant le 30 juin 1997.
  • Article 124
    Objet : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat
    • rapport du 01/07/1999 publié au JO du 01/07/1999 
      Rapport au Parlement avant le 30 juin 1997. Communiqué aux ministres il a été diffusé partiellement en octobre 1999.
  • Article 134 - Art. L. 351-3 du code la construction et de l'habitation.
    Objet : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement .
    • rapport en attente de publication : Rapport annuel