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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I - Art. 182 A du code général des impôts
    Objet : Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires et autres revenus versés en 1998 aux français expatriés.
    • arrêté du 31/12/1997 publié au JO du 09/01/1998 Application de cet article
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division I - Art. 257 du code général des impôts
    Objet : Réduction à 5,5% du taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-331 du 30/04/1998 publié au JO du 06/05/1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur aoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Voir également l'instruction du 18 mai 1998 (BOI 8 A-1-98)
  • Article 18 Division III - Art. 163 tervicies du code général des impôts
    Objet : Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-157 du 05/03/1999 publié au JO du 06/03/1999 pris pour l'application du présent article
      Voir également les instructions du 20 juillet 1999 (BOI 5 B-15-99 et BOI 4 A-7-99, n° 144 du 3 août 1999 )
    • décret n° 99-158 du 05/03/1999 publié au JO du 06/03/1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II du CGI relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 - Art. 41 ZX, 41 ZX bis, 41 ZZ de l'annexe III du code général des impôts
    Objet : plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
    • décret n° 98-306 du 22/04/1998 publié au JO du 24/04/1998 fixant les modalités d'application du présent article
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division IX - Art. 125-0 A du code général des impôts
    Objet : Régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation.
    • décret n° 98-412 du 28/05/1998 publié au JO du 29/05/1998 précisant les modalités d'application du présent article
      Voir également l'instruction du 27 mai 1998 (BOI 5 I-3-98)
  • Article 62
    Objet : Création du fonds d'affectation spéciale "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-79 du 05/02/1999 publié au JO du 07/02/1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
      Conditions d'application notamment la composition du comité d'orientation, les actions à entreprendre et les critères d'éligibilité aux subventions.
    • arrêté du 05/02/1999 publié au JO du 07/02/1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 76 Division I - Art. 163 bis G du code général des impôts
    Objet : Création de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
    • décret n° 98-557 du 01/07/1998 publié au JO du 05/07/1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du CGI et modifiant l'annexe III à ce code
      Voir également l'instruction du 6 juillet 1998 (BOI 5 F-13-98)
  • Article 79 Division I - Art. 92 B decies du code général des impôts
    Objet : Report d'imposition des plus values de cession de droits sociaux en cas de réemploi dans les PME nouvelles.
    • décret n° 98-587 du 09/07/1998 publié au JO du 11/07/1998 fixant les conditions d'application du présent article
      Voir également l'instruction du 22 juillet 1998 (BOI 5 G-8-98)
  • Article 81 Division I - Art. 220 octies du code général des impôts
    Objet : Institution d'un crédit d'impôt pour création d'emploi.
    • décret n° 98-322 du 23/04/1998 publié au JO du 30/04/1998 pris pour l'application du présent article
      Voir également l'instruction du 20 mai 1998 (BOI 4 L-3-98)
  • Article 82 - Art. 298 sexies du CGI
    Objet : Mise en place d'un régime de caution pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-197 du 11/03/1999 publié au JO du 18/03/1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du CGI et modifiant l'annexe II à ce code
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 102 - Art. 1121-4 du code rural
    Objet : Revalorisation des retraites agricoles
    • décret n° 98-125 du 03/03/1998 publié au JO du 04/03/1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture
  • Article 115 Division V Alinéa 3 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Aménagement de la réduction progressive des cotisations patronales pesant sur les bas salaires.
    • décret n° 97-1330 du 31/12/1997 publié au JO du 03/01/1998 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article l. 241-13 du code de la sécurité sociale
      Voir également l'instruction du 3 juillet 1998 (BOI 5 I-7-98)
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1002 du 02/11/1998 publié au JO du 07/11/1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariéd et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 116 Division I - Art. L. 241-14 du code de la sécurité sociale
    Objet : Exonération de charges patronales spécifiques aux secteurs de l'hôtellerie et de la restauration.
    • décret n° 98-241 du 02/04/1998 publié au JO du 03/04/1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue par l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale
  • Article 117 Alinéa 2 - Art. 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
    Objet : Prorogation pour les PME du plan d'allègement des charges sociales dans le textile, l'habillement, le cuir et la chaussure.
    • décret n° 98-228 du 01/04/1998 publié au JO du 02/04/1998 modifiant le décret n° 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociales des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant DDOEF et relatif à la prolongation de cette réduction dégressive
      Voir également instruction du 26 mars 1998 (BOI 5 B-10-98)
  • Article tous
    • arrêté du 21/01/1998 publié au JO du 24/01/1998 Montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes.
      La subvention est imputée sur le chapitre 44-73 article 40 du budget du ministère de l'emploi.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 18 Division I - Art. 163 tervicies du code général des impôts
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
    Devenu sans objet car il s'agit d'arrêté d'agrément, donc une procédure habituelle qui ne nécessite pas de suivi particulier dans le cadre présent
    • arrêté en attente de publication : Arrêté d'agrément
  • Article 18 Division VIII - Art. 163 tervicies du code général des impôts
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer.
    La commission de suivi n'a jamais été mise légalement en place. Cette mesure est remplacée par un nouveau dispositif voté dans le cedre de la LF pour 2001.
    • décret en attente de publication : Composition de la commission de suivi

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 18 Division VII - Art. 163 tervicies du code général des impôts
    Objet : Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer.
    • rapport du 01/11/1998 publié au JO du 01/11/1998 Bilan de l'application du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer
      Bilan complet
    • rapport du 01/07/1998 publié au JO du 01/08/1998 sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM
      Rapport d'étape. Bilan partiel. Voir également l'article 120 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division II - Art. 302 bis MA du code général des impôts
    Objet : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité.
    • rapport en attente de publication : Le rapport présentera l'évolution et la répartition des dépenses de publicité et sera déposé avant le 30 juin 2000.
  • Article 99 Alinéa 1 - Art. 244 quater du code général des impôts
    Objet : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche
    • rapport du 01/11/1998 publié au JO du 01/11/1998 Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche
      Le rapport retracera cinq ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé avant le 30 juin 1998.
  • Article 105
    Objet : Commission nationale du débat public
    • rapport du 01/10/1998 publié au JO du 01/10/1998 
      Le rapport retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis pour le 1er septembre 1998.
  • Article 113
    Objet : Budget coordonné de l'enseignement supérieur
    • rapport du 01/10/1998 publié au JO du 01/10/1998 
      Il s'agit de retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur. L'état sera annexé au projet de loi de finances et sera dénommé "budget coordonné de l'enseignement supérieur".