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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 août 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en août 2008.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 Division I Alinéa 12 - Art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modulation de l'abattement forfaitaire pour les entreprises de préparation de médicaments.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-746 du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
  • Article 14 Division I Alinéa 14 - Art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Report d'abattement pour les entreprises de préparation de médicaments au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-746 du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
  • Article 14 Division I Alinéa 18 - Art. L. 245-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modulation du chiffre d'affaires des entreprises de préparation de médicaments.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-746 du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
  • Article 14 Division I Alinéa 23 - Art. L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modulation de l'abattement pour les entreprises de préparation de médicaments.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-746 du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
  • Article 14 Division I Alinéa 27 - Art. L. 245-5-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modulation du chiffre d'affaires des entreprises de préparation de médicaments.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-746 du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 relatif à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
  • Article 16 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 320-4 du code du travail
    Objet : Modèle de déclaration de l'employeur indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité.
    • arrêté du 31/12/2008 publié au JO du 13/01/2008 fixant le modèle du formulaire "Déclaration de départ de salariés, soit à 55 ans au moins dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, soit en cas de préretraite d'entreprise ou de mise à la retraite d'office".
  • Article 18 Alinéa 2 - Art. L. 731-13 du code rural
    Objet : Durée maximale de cessation temporaire d'activité pour le rétablissement de l'exonération accordée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
    • décret n° 2008-564 du 16/06/2008 publié au JO du 18/06/2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural
  • Article 20 Division II - Art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'expérimentation de l'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus.
    • décret n° 2008-1168 du 12/11/2008 publié au JO du 14/11/2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
    • arrêté du 12/11/2008 publié au JO du 14/11/2008 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale dues au titre des activités économiques réduites à fins d'insertion mentionnées à l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 - Art. L. 322-13 du code du travail
    Objet : Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles dans les ZRR et ZRU.
    • décret n° 2008-1478 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Division I Alinéa 2 - Art. L. 114-6-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des compétences en matière de certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-386 du 07/04/2009 publié au JO du 08/04/2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale.
    • décret n° 2009-387 du 07/04/2009 publié au JO du 08/04/2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 Division I Alinéa 5 - Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de constitution de groupes d'actes, produits ou prestations subordonnant le médecin à un accord préalable.
    • décret n° 2008-642 du 30/06/2008 publié au JO du 01/07/2008 précisant les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en oeuvre du 5° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.
  • Article 39 Division I Alinéa 2 - Art. L. 1111-3 du code de la santé publique
    Objet : Seuil de dépassement d'honoraires au-delà duquel une information écrite préalable doit être remise au patient par le professionnel de santé.
    • arrêté du 02/10/2008 publié au JO du 11/10/2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.
  • Article 39 Division I Alinéa 3 - Art. L. 1111-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'affichage des informations relatives aux honoraires des professionnels de santé et sanctions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-152 du 10/02/2009 publié au JO du 12/02/2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
  • Article 40 Alinéa 2 - Art. L. 4311-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de réalisation des vaccinations pouvant être effectuées par un infirmier sans prescription médicale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-877 du 29/08/2008 publié au JO du 02/09/2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières.
  • Article 43 Division I Alinéa 5 - Art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai au cours duquel les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent s'opposer à un contrat type.
    • décret n° 2008-593 du 23/06/2008 publié au JO du 25/06/2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale.
  • Article 44 Division I Alinéa 7 - Art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de mise en oeuvre des expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé sur le fondement d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité.
    • décret n° 2009-474 du 27/04/2009 publié au JO du 29/04/2009 relatif aux conditions de mise en oeuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunérations de professionnels de santé.
  • Article 44 Division II Alinéa 4 - Art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de mise en oeuvre des expérimentations par lesquelles les missions régionales de santé fixent le montant et les modalités de rémunération des médecins assurant la permanence des soins.
    • décret n° 2009-1173 du 01/10/2009 publié au JO du 03/10/2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire.
  • Article 44 Division III Alinéa 4 - Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de mise en oeuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération et de financement par les missions régionales de santé.
    • décret n° 2009-474  du 27/04/2009 publié au JO du 29/04/2009 relatif aux conditions de mise en oeuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunérations de professionnels de santé.
  • Article 46 Division I Alinéa 10 - Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale
    Objet : Critères de classification de la densité des professionnels de santé sur le territoire.
    • arrêté du 29/12/2008 publié au JO du 18/01/2009 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.
  • Article 50 Alinéa 3 - Art. L. 165-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation de la présentation et les éléments obligatoires du devis normalisé (devis détaillé pour audioprothèses).
    • décret n° 2008-1122 du 31/10/2008 publié au JO du 04/11/2008 pris pour l'application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.
  • Article 52 Division I Alinéa 11 - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de mise en oeuvre des franchises médicales.
    • décret n° 2007-1937 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
  • Article 56 Alinéa 6 - Art. L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de mise en oeuvre du dossier pharmaceutique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1326 du 15/12/2008 publié au JO du 17/12/2008 relatif au dossier pharmaceutique.
  • Article 57 Division I Alinéa 3 - Art. L. 172-1 A du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles relatives à la charge et au service des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-523 du 07/05/2009 publié au JO du 10/05/2009 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale.
  • Article 57 Division III Alinéa 2 - Art. L. 732-12 du code rural
    Objet : Mesures d'application des article L. 732-10 et L. 732-11, en particulier les périodes de remplacement ouvrant droit à l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-536 du 05/06/2008 publié au JO du 07/06/2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles.
  • Article 57 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 732-10 du code rural
    Objet : Conditions d'attribution de l'allocation de remplacement aux femmes dont la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.
    • décret n° 2008-537 du 05/06/2008 publié au JO du 07/06/2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES).
  • Article 62 Division I Alinéa 13 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Objet : Conditions de répartition entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie des sommes versées en 2007 aux établissements de santé au titre de la dotation annuelle complémentaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1528 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées.
  • Article 62 Division I Alinéa 14 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Objet : Versement d'avances de trésorerie par la caisse primaire d'assurance maladie aux établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie.
    • arrêté du 23/06/2008 publié au JO du 25/01/2008 relatif aux modalitésde versement des ressources des établissements publics de santé
  • Article 62 Division I Alinéa 16 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Objet : Modalités d'application du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (réserves à l'application de la tarification à l'activité pour certains établissements de santé entre 2008 et 2012).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1528 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées.
  • Article 62 Division III Alinéa 2 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Objet : Modalités de détermination des tarifs de prestations d'hospitalisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1931 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
  • Article 62 Division V - Art. L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de versement des forfaits annuels et dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
    • décret n° 2007-1931 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
  • Article 62 Division X Alinéa 2 - Art. L. 6143-3 du code de la santé publique
    Objet : Définition des critères de déséquilibre financier des établissements publics de santé.
    • décret n° 2008-621 du 27/06/2008 publié au JO du 28/06/2008 relatif à la définition des critères de déséquilibres financier des établissements de santé.
  • Article 62 Division X Alinéa 4 - Art. L. 6143-3 du code de la santé publique
    Objet : Définition des critères de dégradation financière de la situation des établissements publics de santé.
    • décret n° 2008-621 du 27/06/2008 publié au JO du 28/06/2008 relatif à la définition des critères de déséquilibres financier des établissements de santé.
  • Article 62 Division XII Alinéa 2 - Art. L. 6161-3-1 du code de la santé publique
    Objet : Définition des critères de déséquilibre financier des établissements publics de santé.
    • décret n° 2008-621 du 27/06/2008 publié au JO du 28/06/2008 relatif à la définition des critères de déséquilibres financier des établissements de santé.
  • Article 66 Alinéa 2 - Art. L. 6122-15 du code de la santé publique
    Objet : Liste des compétences pouvant être transférées aux groupements de coopération sanitaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-801 du 23/06/2009 publié au JO du 26/06/2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
  • Article 69 Division I Alinéa 9 - Art. L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'utilisation, affectation et montant des crédits reportés pouvant être affectés au financement d'opérations immobilières ou d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants.
    • arrêté du 28/11/2008 publié au JO du 20/12/2008 fixant les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
  • Article 69 Division II Alinéa 5 - Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation du tarif soins à la place pris en compte pour le calcul du forfait global de soins mentionné au 2° du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
    • arrêté du 14/04/2008 publié au JO du 22/04/2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.
  • Article 69 Division VIII Alinéa 7 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation des tarifs plafonds ou des règles de calcul de ces tarifs pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux.
    Il s'agit d'une possibilité.
    • arrêté du 16/07/2008 publié au JO du 25/07/2008 fixant les modalités de calcul des tarifs plafonds prévus à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité.
  • Article 71 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 6323-1 du code de la santé publique
    Objet : Encadrement pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse en centres de planification
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-516 du 06/05/2009 publié au JO du 08/05/2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
  • Article 93 - Art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-766 du 30/07/2008 publié au JO du 02/08/2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-767 du 30/07/2008 publié au JO du 02/08/2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division I Alinéa 7 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-450 du 07/05/2008 publié au JO du 11/05/2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-530 du 04/06/2008 publié au JO du 06/06/2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-531 du 04/06/2008 publié au JO du 06/06/2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret).
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 94 Division I Alinéa 8 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et du seul élément de la prestation de compensation du handicap mentionné au 3° de l'article L. 245-3.
    • décret n° 2008-451 du 07/05/2008 publié au JO du 11/05/2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
  • Article 95 Division III Alinéa 3 - Art. L. 512-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du non cumul des prestations familiales du régime français avec les prestations pour enfants versées en application de traités, conventions ou accords internationaux.
    • décret n° 2008/1384 du 19/12/2008 publié au JO du 24/12/2008 relatif aux modalités de calcul de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale.
  • Article 102 Division III Alinéa 4 - Art. L. 723-13 du code rural
    Objet : Modalités de contrôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur les caisses de mutualité sociale agricole.
    • décret n° 2008-485 du 22/05/2008 publié au JO du 24/05/2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural.
  • Article 103 Alinéa 4 - Art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai pendant lequel l'assuré informé par sa caisse de la suspension du versement de ses indemnités journalières peut demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical et délai pendant lequel le service se prononce.
    Deux décrets sont attendus.
    • décret n° 2008-552 du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 fixant les délais mentionnés à l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
    • décret n° 2008-552 du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 fixant les délais mentionnés à l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
  • Article 103 Alinéa 6 - Art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Délai pendant lequel le service du contrôle médical rend son avis dans le cas d'une prescription d'un arrêt de travail consécutive à une décision de suspension des indemnités journalières.
    • décret n° 2008-552  du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 fixant les délais mentionnés à l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
  • Article 112 Division I Alinéa 4 - Art. L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire établie en cas de travail dissimulé, et précisions sur la procédure applicable.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-553 du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
  • Article 112 Division II Alinéa 4 - Art. L. 741-10-2 du code rural
    Objet : Modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire établie en cas de travail dissimulé, et précisions sur la procédure applicable.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-553  du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
  • Article 112 Division VI Alinéa 6 - Art. L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant auquel l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions est plafonnée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-553 du 11/06/2008 publié au JO du 13/06/2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10 Alinéa 2 - Art. 575 du code général des impôts
    Objet : Relèvement du montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A.
    Il s'agit d'une possibilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 16 Division V Alinéa 4 - Art. L. 1221-18 du code du travail
    Objet : Modèle de déclaration de l'employeur indiquant le nombre de salariés ayant bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 54 Division II - Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du parcours de soins coordonnés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
    • décret en attente de publication
  • Article 55 Division II Alinéa 4 - Art. L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mise à disposition des fonctions du portail du dossier médical personnel à d'autres organismes assurant des missions de partage et d'échange de données personnelles de santé.
    Transféré par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)
    • arrêté en attente de publication
  • Article 64 Alinéa 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Cahier des charges de mise en oeuvre et d'évaluation de l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge et de financement des frais de transport prescrits par les praticiens exerçant dans les établissements de santé.
    Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 45 (V)
    • arrêté en attente de publication
  • Article 106 Division II Alinéa 8 - Art. L. 583-3 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'information des allocataires ou des demandeurs dont les déclarations en vue de bénéficier de prestations familiales dont l'objet d'un contrôle.
    Les dispositions réglementaires antérieures à la loi suffisent (art. D. 583-1 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 19 Division IV - Art. L. 322-14 et L. 131-4-3 du code du travail
    Objet : Evaluation de la suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale.
    • rapport en attente de publication
  • Article 44 Division I Alinéa 10 - Art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique
    Objet : Evaluation annuelle, par les missions régionales de santé, des expérimentations des nouveaux modes de rémunération ou de financement.
    • rapport en attente de publication
  • Article 44 Division II Alinéa 3 - Art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique
    Objet : Evaluation annuelle, par les missions régionales de santé, des expérimentations par lesquelles elles fixent le montant et les modalités de rémunération des médecins assurant la permanence des soins.
    • rapport en attente de publication
  • Article 52 Division I Alinéa 10 - Art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Utilisation des recettes issues des franchises médicales.
    • rapport du 26/10/2008 Évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires
    • rapport du 15/10/2009 Évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires.
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62 Division I Alinéa 22 - Art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
    Objet : Bilan des travaux sur la mesure des écarts de tarification dans le cadre du processus de convergence des tarifs.
    • rapport du 31/12/2008 sur la convergence tarifaire intersectorielle.
  • Article 63 Alinéa 2 - Art. 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
    Objet : Avancement de l'expérimentation de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, fondés sur leurs activités.
    • rapport en attente de publication
  • Article 103 Alinéa 7 - Art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Evaluation de l'expérimentation visant à renforcer les actions du service du contrôle médical.
    • rapport du 15/07/2009 Evaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation relative à la contrevisite employeur prévue à l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
  • Article 110 Division I Alinéa 3
    Objet : Evaluation de la suppression du service des allocations en cas de fraude.
    Le rapport doit être transmis avant le 30 juin 2009.
    • rapport du 30/06/2009 Rapport évaluant l'expérimentation d'une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement.