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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 avril 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division I
    Objet : Fixation du montant du forfait annuel permettant le calcul de la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait « médecin traitant »
    • arrêté du 24/12/2014 publié au JO du 30/12/2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
  • Article 4 Division I
    Objet : Fixation des modalités d'échange des données nécessaires à la détermination du forfait annuel, notamment les effectifs exacts des assurés concernés pour le calcul de la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait « médecin traitant »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-769 du 04/07/2014 publié au JO du 06/07/2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
  • Article 4 Division II
    Objet : Aménagement du recouvrement de la participation par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
    le cas échéant
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-769 du 04/07/2014 publié au JO du 06/07/2014  relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
  • Article 9 Division I - Art. L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Nature des apports retenus pour la détermination du capital social sur lequel portent les cotisations sociales des non-salariés agricoles et modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-732 du 27/06/2014 publié au JO du 29/06/2014  relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 9 Division V
    Objet : Montant des recettes supplémentaires liées au changement d'assiette des cotisations des non salariés agricoles restitués par la Caisse nationale des allocations familiales et les branches maladie, invalidité et maternité, vieillesse et veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles du régime agricole au RCO (retraite complémentaire obligatoire)
    • arrêté du 20/06/2014 publié au JO du 01/07/2014 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 10 Division I - Art. L. 633-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des taux de cotisations vieillesse des artisans et des commerçants, assises pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité du revenu d’activité.
    • décret n° 2013-1290 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
  • Article 11 Division III - Art. 1635 bis AF du code général des impôts
    Objet : Fixation du montant du droit perçu par la Cnamts lors du dépôt de toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
    • arrêté du 20/12/2013 publié au JO du 29/12/2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables
  • Article 11 Division III - Art. 1635 bis AG du code général des impôts
    Objet : Fixation du montant du droit perçu par la Cnamts pour toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste des dispositifs médicaux hospitaliers pris en charge dans le cadre des groupes homogènes de séjour
    • arrêté du 20/12/2013 publié au JO du 29/12/2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables
  • Article 11 Division III - Art. 1635 bis AH du code général des impôts
    Objet : Fixation du montant du droit perçu par la Cnamts lors du dépôt d’une demande d’inscription d’un dispositif médical à usage individuel sur la liste des produits de santé remboursables par l'assurance maladie
    • arrêté du 20/12/2013 publié au JO du 29/12/2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables
  • Article 14 Division I - Art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif dans les accords professionnels destinés à apporter des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1498 du 11/12/2014 publié au JO du 13/12/2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 14 Division I - Art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contenu du rapport sur la mise en œuvre du régime de prévoyance, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, remis annuellement par les organismes ou institutions au ministre chargé de la sécurité sociale.
    • décret n° 2015-752 du 24/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 14 Division I - Art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de la procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions de prévoyance, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats, avant la recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles.
    • décret n° 2015-13 du 08/01/2015 publié au JO du 10/01/2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 14 Division I - Art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de mutualisation ,pour l'ensemble des entreprises de la branche, de la gestion et du financement des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-162 du 09/02/2017 publié au JO du 11/02/2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 16 -  II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
    Objet : Fixation des dates et montant des versements entre l'Acoss et la Cades pour la reprise par la Cades des dettes de la Canv, du FSV, de la Cnam et de la Cnaf.
    • décret n° 2014-97 du 03/02/2014 publié au JO du 05/02/2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
    • décret n° 2015-170 du 13/02/2015 publié au JO du 15/02/2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
  • Article 17 Division I - Art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de l'affectation des réserves accumulées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
    • arrêté du 21/01/2014 publié au JO du 18/02/2014 fixant au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 17 Division XIV - Article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
    Objet : Conditions du financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile par une part du produit de la contribution sociale assise sur les pensions de retraite et d'invalidité
    • arrêté du 25/04/2014 publié au JO du 06/05/2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
  • Article 18 - Art. 1613 bis A du code général des impôts
    Objet : Fixation du taux de la contribution perçue sur les boissons dites énergisantes
    • arrêté du 07/03/2014 publié au JO du 27/03/2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts
  • Article 20 Division I - Art. L. 6243-3 du code du travail
    Objet : Taux forfaitaire de prise en charge par l’État des cotisations et contributions sociales pour le transport des apprentis qui font l'objet d'une exonération

    • décret n° 2014-1514 du 16/12/2014 publié au JO du 17/12/2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
  • Article 20 Division I - Art. L. 6243-3 du code du travail
    Objet : Taux forfaitaire de prise en charge par l’État des autres cotisations sociales et contributions des apprentis qui font l'objet d'une exonération
    • décret n° 2014-1514 du 16/12/2014 publié au JO du 17/12/2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
  • Article 20 Division III - Art. L. 120-26 du code du service national
    Objet : Taux forfaitaire de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux volontaires effectuant un service civique
    • arrêté du 25/02/2014 publié au JO du 11/03/2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civiq
  • Article 26 Division I - Art. L. 722-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux de la cotisation maladie-maternité du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
    • décret n° 2014-2 du 03/01/2014 publié au JO du 05/01/2014  relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  • Article 27 Division I
    Objet : Conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l’accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont tenus, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, de souscrire à la déclaration sociale nominative (DSN) au plus le 1er juillet 2015
    • décret n° 2014-628 du 17/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
  • Article 27 Division II - Art. L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de la déclaration sociale et du paiement des cotisations sociales pour tous les employeurs par voie dématérialisée
    • décret n° 2014-628 du 17/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
  • Article 27 Division II - Art. L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Seuils au-delà desquels les employeurs sont tenus d'effectuer les déclarations et de procéder aux versements par voie dématérialisée
    • décret n° 2014-1082 du 24/09/2014 publié au JO du 26/09/2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
  • Article 27 Division II - Art. L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Majoration en cas de méconnaissance de l'obligation par les employeurs de déclaration sociale nominative
    • décret n° 2014-628 du 17/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
    • décret n° 2014-649 du 20/06/2014 publié au JO du 22/06/2014  relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics
  • Article 27 Division II - Art. L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d’application de la déclaration dématérialisée pour les travailleurs indépendants non agricoles, notamment seuil de dématérialisation obligatoire fixé en fonction du montant des cotisations et contributions pour les travailleurs indépendants non agricoles et en fonction du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs
    • décret n° 2014-628 du 17/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
  • Article 27 Division II - Art. L. 1221-12-1 du code du travail
    Objet : Nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies par année civile au delà duquel les employeurs, dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique
    • décret n° 2014-628 du 17/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
  • Article 27 Division II - Art. L. 1221-12-1 du code du travail
    Objet : Nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies par année civile au delà duquel les employeurs, dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique
    • décret n° 2014-628 du 17/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
  • Article 27 Division II - Art. L. 1221-12-1 du code du travail
    Objet : Pénalité en cas de non respect de l'obligation d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique
    • décret n° 2014-628 du 17/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
  • Article 27 Division III - Art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : Majoration de la déduction de cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle des particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret n° 2014-137 du 17/02/2014 publié au JO du 19/02/2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 27 Division III - Art. L. 1271-4 du code du travail
    Objet : Nombre d'heures de travail effectuées par un salarié en deça duquel une indemnité compensatrice de congés payés est portée sur le chèque-emploi service universel
    • décret n° 2015-326 du 23/03/2015 publié au JO du 25/03/2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute
  • Article 30 Division II
    Objet : Modalités d'exercice du droit d'option pour les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
    • décret n° 2014-1262 du 29/10/2014 publié au JO du 31/10/2014 relatif au droit d'option des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en cas de transfert d'activité
  • Article 35 Division I - Art. L. 4011-2 du code de la santé publique
    Objet : Protocoles de coopération : modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés
    • arrêté du 23/10/2014 publié au JO du 04/11/2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
  • Article 35 Division I - Art. L. 4011-2-1 du code de la santé publique
    Objet : Composition du collège des financeurs
    • décret n° 2014-919 du 18/08/2014 publié au JO du 21/08/2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
  • Article 35 Division I - Art. L. 4011-2-3 du code de la santé publique
    Objet : Elements nécessaires à l'évaluation d'un protocole de coopération
    • arrêté du 23/10/2014 publié au JO du 04/11/2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
  • Article 36 Division I
    Objet : Liste des régions pour l'expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine
    • arrêté du 10/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine
  • Article 36 Division I
    Objet : Conditions de mise en oeuvre des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine
    • arrêté du 17/05/2015 publié au JO du 23/05/2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en oeuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi no 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
    • arrêté du 28/04/2016 publié au JO du 05/05/2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Division II - Art. L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée de l'indemnité journalière forfaitaire en cas d'incapacité physique de continuer ou de reprendre des activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse
    • décret n° 2014-900 du 18/08/2014 publié au JO du 20/08/2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse
  • Article 38 - Art. L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de l'indemnité journalière mentionnée au premier alinéa, délai et durée maximale de versement mentionnés au deuxième alinéa
    • décret n° 2014-900 du 18/08/2014 publié au JO du 20/08/2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse
  • Article 40 Division II - Art. L. 1433-1 du code de la santé publique
    Objet : Dotation des régimes d'assurance maladie pour les aides attribuées aux actions et expérimentations ainsi qu'à leur évaluation
    • arrêté du 02/11/2015 publié au JO du 20/11/2015 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville
  • Article 41 Division I - Art. L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités dérogatoires de financement, critères permettant de caractériser l'isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et à leur situation financièr
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-186 du 17/02/2015 publié au JO du 19/02/2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
  • Article 41 Division I - Art. L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des établissements exerçant des activités auxquelles s'appliquent les modalités de financement définies au premier alinéa
    • arrêté du 04/03/2015 publié au JO du 11/03/2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
  • Article 41 - Art. L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en œuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils. La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou de regroupement d'activités
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1701 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 43 Division I
    Objet : Modalités de mise en œuvre des expérimentations (prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique), notamment les conditions d'accès des patients au dispositif prévu par l'expérimentation, les modalités du suivi sanitaire et, le cas échéant, médico-social et social des patients, les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre, la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l'expérimentation et les conditions de leur transmission
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-881 du 17/07/2015 publié au JO du 19/07/2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
  • Article 44 Division I - Art. L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Les transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé
    • arrêté du 28/03/2014 publié au JO du 03/04/2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 45 Division I - Art. L. 174-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Répartition des sommes versées aux établissements et services
    • arrêté du 30/12/2014 publié au JO du 03/01/2015 fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 45 Division I - Art. L. 175-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Coefficients permettant la répartition des sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1
    • arrêté du 30/12/2014 publié au JO du 03/01/2015 fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
  • Article 46 Division II
    Objet : Conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à cette expérimentation ( délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques à l'unité)
    • décret n° 2014-1047 du 15/09/2014 publié au JO du 16/09/2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques
  • Article 47 - Art. L. 5125-23-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-208 du 24/02/2015 publié au JO du 26/02/2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-960 du 12/07/2016 publié au JO du 14/07/2016 relatif à l’inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires
  • Article 49 Division I - Art. L. 138-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent
    • arrêté du 22/08/2014 publié au JO du 28/08/2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
  • Article 49 Division I - Art. L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d'affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consenties ainsi que les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-324 du 27/02/2015 publié au JO du 01/03/2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières
  • Article 50 - Art. L. 162-16-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Permettre l’intégration des pharmacies mutualistes et minières dans le champ des évolutions (diversification des modes de rémunération des pharmacies d’officine). Compte tenu des spécificités de ces pharmacies, qui ne permettent pas de leur étendre l’ensemble des dispositions de la convention pharmaceutique, les modalités d’application du présent article seront définies par arrêté
    • arrêté du 18/12/2014 publié au JO du 20/12/2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
  • Article 51 Division II - Art. L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent II (Lorsque l'agence régionale de santé constate, notamment sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au I, au sein d'un établissement de santé, des prescriptions non conformes aux référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé ...)
    • décret n° 2015-355 du 27/03/2015 publié au JO du 29/03/2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  • Article 52 - Art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article, notamment la définition de l'acte innovant, fondée notamment sur l'amélioration du service attendu de l'acte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-188 du 18/02/2015 publié au JO du 20/02/2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical
  • Article 52 - Art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités relatives aux délais
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-188 du 18/02/2015 publié au JO du 20/02/2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical
  • Article 52 - Art. L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application du présent article, notamment la définition de l'acte innovant, fondée notamment sur l'amélioration du service attendu de l'acte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-188 du 18/02/2015 publié au JO du 20/02/2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical
  • Article 52 - Art. L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités relatives aux délais
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-188 du 18/02/2015 publié au JO du 20/02/2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical
  • Article 56 Division I - Art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire, dans les conditions définies à l'article L. 861-3 du présent code
    • arrêté du 16/05/2014 publié au JO du 03/06/2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 56 Division I - Art. L. 863-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Dispositions régissant la procédure de mise en concurrence pour sélectionner les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1144 du 08/10/2014 publié au JO du 09/10/2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 56 Division II - Art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités du B du I
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1374 du 18/11/2014 publié au JO du 19/11/2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
  • Article 59 Division II - Art. L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Sanction en cas de non respect du délai pour l'envoi de l'avis d'arrêt de travail
    • décret n° 2013-844 du 20/09/2013 publié au JO du 21/09/2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
  • Article 59 Division II - Art. L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Délai et conditions de déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole de tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1727 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • Article 59 Division II - Art. L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Sanction en cas de non respect du délai pour l'envoi de la déclaration de tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1
    • décret n° 2013-844 du 20/09/2013 publié au JO du 21/09/2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
  • Article 59 Division II - Art. L. 732-8-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Délai pour le dépôt d'une demande de pension d'invalidité à la caisse de mutualité sociale agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1727 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • Article 61 - Art. L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'utilisation et d'affectation de ces crédits, ainsi que celles dans lesquelles les agences régionales de santé rendent compte de son exécution
    • arrêté du 24/06/2014 publié au JO du 03/07/2014 fixant pour l'année 2014 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
  • Article 63 Division V
    Objet : Répartition entre les régimes du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2014,
    • arrêté du 19/12/2014 publié au JO du 30/12/2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014
  • Article 63 Division V - Art. L. 1432-6 du code de la santé publique
    Objet : Ressources de l'agence : montant et répartition entre les régimes
    • arrêté du 19/12/2014 publié au JO du 30/12/2014 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2014
  • Article 70 - Art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application du 8° (indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur)
    • décret n° 2015-356 du 27/03/2015 publié au JO du 29/03/2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
  • Article 73 - Art. L. 522-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial
    • décret n° 2014-419 du 23/04/2014 publié au JO du 25/04/2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 73 - Art. L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial
    • décret n° 2014-419 du 23/04/2014 publié au JO du 25/04/2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 74 Division I - Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond de ressources pour le versement à taux plein de l' allocation de base
    • décret n° 2014-421 du 24/04/2014 publié au JO du 26/04/2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  • Article 75 Division I - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Le complément à taux partiel est attribué au travailleur non salarié en fonction de la quotité d'activité déclarée sur l'honneur, dès lors que cette activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel excédant des montants définis par décret
    • décret n° 2014-422 du 24/04/2014 publié au JO du 26/04/2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  • Article 76 Division II - Art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Versement du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant à un établissement d'accueil de jeunes enfants : montant horaire maximal fixé par l'établissement
    • décret n° 2014-422 du 24/04/2014 publié au JO du 26/04/2014  relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
  • Article 81 Division II - Art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Date d'entrée du I
    • décret n° 2015-223 du 26/02/2015 publié au JO du 28/02/2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
  • Article 82 Division IV
    Objet : Les prestations allouées en application des articles L. 732-3 et L. 752-3 du même code aux assurés ayant opté, en application des articles L. 731-30 et L. 752-13 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole continuent d'être versées par ces mêmes organismes jusqu'à une date
    • décret n° 2014-741 du 30/06/2014 publié au JO du 01/07/2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
  • Article 82 Division IV
    Objet : Transfert aux organismes de mutualité sociale agricole des droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi
    • décret n° 2014-741 du 30/06/2014 publié au JO du 01/07/2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
  • Article 82 Division IV
    Objet : Conditions et montant de l'indemnité suite au préjudice susceptible de résulter, pour les groupements mentionnés aux mêmes articles L. 731-31 et L. 752-14, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, du transfert de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole à la date fixée en application du premier alinéa du présent IV, et notamment du transfert de leurs droits et obligations mentionné au deuxième alinéa du présent IV
    • décret n° 2014-741 du 30/06/2014 publié au JO du 01/07/2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
    • décret n° 2016-1863 du 23/12/2016 publié au JO du 27/12/2016 pris pour l’application de l’article 82 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • Article 82 Division VI
    Objet : Modalités d'application des IV et V.
    • décret n° 2014-741 du 30/06/2014 publié au JO du 01/07/2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
  • Article 85 Division I - Art. L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Versement par dérogation de l'aide personnalisée au logement si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils
    • décret n° 2014-1117 du 05/10/2014 publié au JO du 04/10/2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
  • Article 85 Division II - Art. L. 542-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Versement par dérogation de l'aide personnalisée au logement si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils
    • décret n° 2014-1117 du 02/10/2014 publié au JO du 04/10/2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 30 Division II
    Objet : Indemnité compensatrice pour le transfert des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines vers une autre entité juridique
    Si aucun accord collectif n'est conclu dans les six mois suivant la publication de la présente loi ou si celui-ci n'a pas été agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale
    • décret en attente de publication
  • Article 32 - Art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des pathologies pouvant faire l’objet de projets pilotes qui expérimentent de nouveaux modes d'organisation des soins des patients souffrant de pathologies chroniques
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 32 - Art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Objet, champ et durée des projets pilotes expérimentant de nouveaux modes d'organisation des soins
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 39 Division I - Art. L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant fixé par arrêté permettant à l'ARS de proposer de conclure avec l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports, d'une durée de trois ans.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 39 Division III
    Objet : Modalité de mise en oeuvre de l'expérimentation sur les nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43 Division II
    Objet : Liste des affections concernées afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe
    • arrêté en attente de publication
  • Article 43 Division II
    Objet : Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ( prise en charge des personnes atteintes d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe), notamment les conditions d'accès des patients au dispositif prévu par l'expérimentation, les modalités du suivi sanitaire des patients, les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre, la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l'expérimentation et les conditions de leur transmission
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 59 Division II - Art. L. 732-15 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application du présent article
    • décret en attente de publication
  • Article 59 Division II - Art. L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Délai d'envoi au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole de l'avis d'arrêt de travail
    • décret en attente de publication
  • Article 74 Division I - Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Revalorisation du plafond de ressources pour le versement à taux plein de l' allocation de base
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 17 Division XVII
    Objet : Rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité du système de protection sociale, de performance économique, sociale et environnementale du système productif français et de justice et de progressivité des prélèvements sociaux et fiscaux
    Avant le 30 avril 2014
    • rapport en attente de publication
  • Article 17 Division XVIII
    Objet : Rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    Avant le 1er septembre 2014
    • rapport en attente de publication
  • Article 32 - Art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Bilan des projets pilotes expérimentant de nouveaux modes d'organisation des soins
    Rapport annuel du Gouvernement au Parlement
    • rapport en attente de publication
  • Article 36 Division IV
    Objet : Evaluation des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine
    Avant le 30 septembre 2016
    • rapport du 11/01/2017 Rapport préalable de la Haute autorité de santé sur les expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine
    • rapport du 14/02/2018 Rapport au Parlement sur les expérimentations en télémédecine
  • Article 39 Division III
    Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation sur les nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports
    Au plus tard le 30 septembre 2016
    • rapport en attente de publication
  • Article 41 Division II
    Objet : Rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé
    Avant le 31 mai 2014
    • rapport du 28/10/2014 Rapport 2014 au Parlement relatif à la réforme du modèle de financement des établissements de santé
  • Article 43 Division I
    Objet : Rapport d'évaluation des projets pilotes
    Avant le 30 septembre 2016
    • rapport en attente de publication
  • Article 43 Division II
    Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation
    Avant le 30 septembre 2016
    • rapport en attente de publication
  • Article 46 Division IV
    Objet : Rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au présent article, notamment au regard de son impact sur les dépenses, l'organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés
    Avant le 31 juillet 2017
    • rapport en attente de publication
  • Article 48 Division III
    Objet : Rapport sur l'application du présent article (prise en charge des médicaments ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation)
    • rapport du 20/11/2015 Bilan de l’application des dispositions de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • Article 53
    Objet : Rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé
    • rapport du 12/11/2014 Rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments au financement de la démocratie sanitaire
  • Article 60
    Objet : Rapport sur les modalités d'adaptation des conditions d'attribution des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité
    Avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
    • rapport en attente de publication
  • Article 67
    Objet : Rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution.
    • rapport en attente de publication