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Contrôle de l'application de la loi relative au nom de famille

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 2003.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Proposition de loi AN

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 26
    Objet : Modalités d'application de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1159 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
    • arrêté du 26/07/2002 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.