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Contrôle de l'application de la loi relative à la dévolution du nom de famille.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2005.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : ppl Sénat

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 311-21 du code civil, Art. 22-1 du code civil
    Objet : Conditions d'application de l'article 311-21 du code civil à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1 du code civil.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1159 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil