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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 octobre 2007.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 3 - Art. L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition de la commission qui formule un avis sur la décision d'agrément du président du conseil général.
    Conditions dans lesquelles la demande d'agrément est confirmée.
    Forme et contenu de l'agrément.
    La composition de la commission demeure inchangée (Cf. art. R. 225-9 CASF déjà en vigueur).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-981 du 01/08/2006 publié au JO du 04/08/2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-981  du 01/08/2006 publié au JO du 04/08/2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 1 Division I Alinéa 5 - Art. L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Forme et contenu de la notice décrivant le projet d'adoption, qui est jointe à l'agrément.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-981  du 01/08/2006 publié au JO du 04/08/2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 4 Alinéa 10 - Art. L. 225-16 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de la prise en charge financière de l'Agence française de l'adoption par l'Etat et les départements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-811 du 06/07/2006 publié au JO du 08/07/2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 8 - Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Majoration du montant de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas d'adoption.
    • décret n° 2005-1172 du 12/09/2005 publié au JO du 17/09/2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 3 - Art. L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition de la commission qui formule un avis sur la décision d'agrément du président du conseil général.
    Conditions dans lesquelles la demande d'agrément est confirmée.
    Forme et contenu de l'agrément.
    La composition de la commission demeure inchangée (Cf. art. R. 225-9 CASF déjà en vigueur).
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 7 Division II - Art. L. 122-30 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en attente de publication