Contrôle de l'application de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 30 août 2005.

Remarques : Loi déclarée conforme à la Constitution par la décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005