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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 octobre 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - code général des collectivités territoriales (art. L. 2223-21-1)
    Objet : Modèles de devis
    • arrêté du 23/08/2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
  • Article 21 - Code de la construction et de l'habitation (art. L. 511-4-1)
    Objet : Modalités de la procédure contradictoire
    • décret n° 2011-121 du 28/01/2011 publié au JO du 30/01/2011 relatif aux opérations funéraires

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Code général des collectivités territoriales (art. L. 2223-25-1)
    Objet : Conditions de délivrance du diplôme national
    • décret en attente de publication
  • Article 9
    Objet : Durée de conservation des informations enregistrées dans le fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance
    Décret en CE après avis de la CNIL
    Ces dispositions ont été abrogées par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.
    Elles ont été rétablies par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit (art. L. 2223-34-2 du CGCT)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication