Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 octobre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client - décret en Conseil d'Etat n° 2007-932 du 25/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Objet : Subsidiarité de l'aide juridictionnelle par rapport à l'assurance de protection juridique - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1324 du 15/12/2008 publié au JO du 17/12/2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
- décret n° 2009-10 du 05/01/2009 publié au JO du 07/01/2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Objet : Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1738 du 11/12/2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 8 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Objet : Recours contre les décisions d'aide juridictionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1142 du 26/07/2007 publié au JO du 28/07/2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisanyt l'objet d'une mesure d'isolement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Objet : Rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1142 du 26/07/2007 publié au JO du 28/07/2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.