Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. L. 425-3-1 du code de l'environnement
Objet : Modalités de sanction des infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique - décret en Conseil d'Etat n° 2010-707 du 29/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
- Article 17
Objet : Transport du gibier mort par les titulaires d'un permis de chasser valide - décret en Conseil d'Etat n° 2010-707 du 29/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.