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Contrôle de l'application de la loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 425-3-1 du code de l'environnement
    Objet : Modalités de sanction des infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-707 du 29/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
  • Article 17
    Objet : Transport du gibier mort par les titulaires d'un permis de chasser valide
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-707 du 29/06/2010 publié au JO du 30/06/2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.