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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 13 Alinéa 6 - Art. L. 426-3 du code de l'environnement
    Objet : Fixation, par décret en Conseil d'État, des conditions d'application de l'article L. 426-3 du code de l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1221 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
  • Article 16 - Art. L. 422-24 du code de l'environnement
    Objet : Fusion d'associations communales de chasse agréées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-720 du 02/08/2013 publié au JO du 07/08/2013 fusion d'associations communales de chasse agréées
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.