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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 avril 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 - Art. L. 423-21-1 du code de l'environnement
    Objet : Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant des redevances cynégétiques est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1302 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
      Ce décret en Conseil d'État, non explicitement prévu par la loi, précise les dispositions de l'article 7.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 Alinéa 6 - Art. L. 426-3 du code de l'environnement
    Objet : Fixation, par décret en Conseil d'État, des conditions d'application de l'article L. 426-3 du code de l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1221 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
  • Article 16 - Art. L. 422-24 du code de l'environnement
    Objet : Fusion d'associations communales de chasse agréées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-720 du 02/08/2013 publié au JO du 07/08/2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.