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TurcContrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2014-528 du 26/05/2014 parue au JO n° 122 du 27/05/2014
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 30 mars 2015.
