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Contrôle de l'application de la loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 22 mai 2017.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    • décret n° 2015-1717 du 22/12/2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.