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TurcContrôle de l'application de la loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2016-1500 du 08/11/2016 parue au JO n° 261 du 09/11/2016
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 18 juillet 2017.
