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Contrôle de l'application de la loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 18 juillet 2017.