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Contrôle de l'application de la loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 juin 2017.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II.- 4° - Art.L. 542-10-1 du code de l'environnement
    Objet : Autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs
    Décret en Conseil d'Etat facultatif qui doit être pris, le cas échéant, selon les modalités définies à l'article L. 593-8 du code de l'environnement, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées à l'article L. 542-10-1.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division II.- 4° - Art. L. 542-10-1 du code de l'environnement
    Objet : Zone de consultation des collectivités territoriales dont l'avis est recueilli dans le cadre de la phase industrielle pilote
    Décret facultatif
    • décret en attente de publication