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Contrôle de l'application de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - Art. L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.
    Publication annuelle
    • arrêté du 24/08/2017 publié au JO du 03/09/2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
      La mesure prévue était une décision du ministre chargé de l'agriculture.
    • arrêté du 28/06/2018 publié au JO du 04/07/2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
      La mesure prévue était une décision du ministre chargé de l'agriculture.
  • Article 11 - Art. L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Liste des produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation vise à être réduite par la mise en place en métropole d'un dispositif expérimental du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-590 du 20/04/2017 publié au JO du 22/04/2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
      L'article 3 du décret en Conseil d'État n° 2017-590 procède à l'abrogation du décret en Conseil d'État n° 2016-1166 du 26 août 2016.
  • Article 11 - Art. L. 254-10-1 (II) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles sont pondérées les quantités de chaque substance active contenues dans les produits phytopharmaceutiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-590 du 20/04/2017 publié au JO du 22/04/2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
      L'article 3 du décret en Conseil d'État n° 2017-590 procède à l'abrogation du décret en Conseil d'État n° 2016-1166 du 26 août 2016.
    • arrêté n°  NOR: AGRG1625700A du 12/09/2016 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 - Art. L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Montant de la pénalité, par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant, que doivent verser au Trésor public les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-590 du 20/04/2017 publié au JO du 22/04/2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
      L'article 3 du décret en Conseil d'État n° 2017-590 procède à l'abrogation du décret en Conseil d'État n° 2016-1166 du 26 août 2016.
  • Article 11 - Art. L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application de la section 3 ("Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques") du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime et conditions d'évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1166 du 26/08/2016 publié au JO du 28/08/2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
      (Décret en Conseil d'État pré-existant)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-590 du 20/04/2017 publié au JO du 22/04/2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
      L'article 3 du décret en Conseil d'État n° 2017-590 procède à l'abrogation du décret en Conseil d'État n° 2016-1166 du 26 août 2016.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6 - Art. L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'établissement du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles prévu à l'article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11 - Art. L. 254-10-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.
    L'article 11 ne précise pas la forme prise par l'évaluation de l'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
    • rapport en attente de publication