Contrôle de l'application de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2019-290 du 10/04/2019 parue au JO n° 0086 du 11/04/2019
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 04/04/2019
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2022.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5
Objet : Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. - rapport n° 37 (2021-2022) du 10/01/2022 d'application de la loi 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations