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Contrôle de l'application de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2022.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.
    • rapport n° 37 (2021-2022) du 10/01/2022 d'application de la loi 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations