Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 avril 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 11 - Art. L. 163-1 du code électoral
Objet : Obligations de transparence applicables aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale - décret n° 2019-297 du 10/04/2019 publié au JO du 11/04/2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
- Article 1 Alinéa 15 - Art. L. 163-2 du code électoral
Objet : Détermination du tribunal de grande instance et de la cour d'appel devant lesquels seront portées exclusivement les actions en référé visant à faire cesser la diffusion des fausses informations - décret n° 2019-53 du 30/01/2019 publié au JO du 31/01/2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral