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Contrôle de l'application de la loi relative au monde combattant

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2023.

Dernière modification effectuée le 14 mars 2022.