Contrôle de l'application de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2020-1023 du 10/08/2020 parue au JO n° 196 du 11/08/2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 07/08/2020
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 04 décembre 2020.