Contrôle de l'application de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

• Loi n° 2020-1023 du 10/08/2020 parue au JO n° 196 du 11/08/2020
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2020-805 DC  du 07/08/2020

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement