Contrôle de l'application de la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2021-478 du 21/04/2021 parue au JO n° 95 du 22/04/2021 ( rectificatif paru au JO n° 97 du 24/04/2021 )
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 23 août 2021.