Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 23 août 2021.
Contrôle de l'application de la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
- Loi n° 2021-478 du 21/04/2021 parue au JO n° 95 du 22/04/2021 ( rectificatif paru au JO n° 97 du 24/04/2021 )