Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division I 1° a) - article L. 132-1 du titre III du livre Ier du code forestier
Objet : Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies. - arrêté du 06/02/2024 publié au JO du 09/02/2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier
- Article 2 Division I 2° a) - article L. 133-1 du code forestier
Objet : Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques listés par le même arrêté. - arrêté du 06/02/2024 publié au JO du 09/02/2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier
- Article 11 - article L. 131-16-1. de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l'article du code forestier qui impose que les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. - décret n° 2024-295 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
- Article 15 - article L. 131-10 du code forestier
Objet : Procédures d'autorisation simplifiée des abattages d’arbres de haute tige pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l’environnement et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine - décret n° 2024-295 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
- Article 16 Division 2° d) - article L. 131-14 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier
Objet : Conditions dans lesquelles est recueilli l'accord écrit ou tacite prévues par l'article L. 131-14 du code forestier - décret n° 2024-284 du 29/03/2024 publié au JO du 30/03/2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Article 19 - article L. 131-10 du code forestier
Objet : Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement précise les conditions d'exécution des obligations de débroussaillement prévues au titre III, notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages. - arrêté du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
- Article 22 - article L. 134-16 du code forestier
Objet : Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 134-16 du code forestier, notamment les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé - décret n° 2024-284 du 29/03/2024 publié au JO du 30/03/2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Article 28 Division I 3° - article L. 122-2-1 du code forestier
Objet : Conditions dans lesquelles le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers comprend, par région ou par groupe de régions naturelles l’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse en application de l’article L. 425-2 du code de l’environnement - décret n° 2024-284 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Article 39 Division 2° - II de l'article L. 153-9. du chapitre III bis du titre V du livre Ier du code forestier
Objet : Modalités d’élaboration de la carte des voies d'accès aux ressources forestières, des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et des points d'eau mentionnée au II de l'article L. 153-9 du code forestier, ses modalités de consultation à différentes échelles, y compris à l’échelle régionale, et les informations affichées - décret n° 2024-284 du 29/03/2024 publié au JO du 30/03/2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 - Article L. 122-6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure
- arrêté en attente de publication
- Article 26 Division 2° - II de l'article 26 Division 2° article L. 567-1 du chapitre VII du titre VI du livre V du code de l'environnement
Objet : Liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation établie sur le fondement de la carte prévue au I de l'article 567-1 du code de l'environnement - arrêté en attente de publication
- Article 26 Division 2° - article L. 567-8 du chapitre VII du titre VI du livre V du code de l'environnement
Objet : Modalités d’application des articles L. 567-1 à L. 567-7 du code de l'environnement relatifs à la prévention des incendies de forêt et de végétation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 41 - 6° du I de l'article L. 341-2 du code forestier
Objet : Nature du contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 47 - article L. 541-10-28 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement
Objet : Modalités d'application de l'article L. 541-10-28 du code de l'environnement qui prévoit que les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de déchets issus de ces produits - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 48 - art L. 731-1-1. de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure
Objet : Modalités d'application de l'article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit l'institution d'une journée nationale de la résilience en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 59 - article L. 121-6 du code forestier
Objet : Conditions dans lesquelles le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné au fait : 1° De respecter des seuils de diversification des essences ; 2° D’être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ; 3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l’application de la section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ; 4° Dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titre III du présent livre, de permettre le maintien de zones pare-feu d’une largeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d’incendie et de secours. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 52 Division V
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation du dispositif prévu au présent article permettant de mesurer le coût total des réductions de cotisation des employeurs, d'évaluer son caractère incitatif quant à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires salariés et d'étudier l'intérêt de le pérenniser. - rapport en attente de publication
- Article 57
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, pour les années 2022 à 2024, l'efficacité et le nombre de coupes tactiques réalisées ainsi que le montant estimé de la prise en charge par les assurances des dépenses effectuées à ce titre. - rapport en attente de publication
- Article 62
Objet : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle. - rapport en attente de publication