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Contrôle de l'application de la loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Rectificatif au J.O.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I Alinéa 5 - Art. 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Conditions d'exercice de la liberté de prestation de services d'éducateur sportif
    L'article 3 de la loi n° 98-146 a pour objet de donner un fondement législatif au décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 qui a organisé l'exercice de la libre prestation de services.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1011 du 25/11/1996 publié au JO du 26/11/1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 2 - Art. 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    Objet : Conditions d'homologation des enceintes sportives
    Disposition législative déclassée. Devenu art. R312-14 de la partie réglementaire du code du sport (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Un nouveau décret est prévu pour modifier le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. Le gouvernement envisage de prendre ce décret après la réforme de la loi de 1984.