Contrôle de l'application de la loi relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc"
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 99-882 du 18/10/1999 parue au JO n° 244 du 20/10/1999
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.