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Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 13
    Objet : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
    • circulaire du 19/08/1981 publiée au JO du 30/08/1981 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 14
    Objet : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
    • circulaire du 20/08/1981 publiée au JO du 30/08/1981 relative à l'application de l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 27/11/1981 publiée au JO du 10/01/1982 relative aux incidences de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie sur les procédures prud'homales
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 16
    Objet : Contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
    • circulaire du 19/08/1981 
      cf. art. 13
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 18
    Objet : Cotisations
    • décret n° 82-429 du 21/05/1982 publié au JO du 26/05/1982 complétant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Remise des peines
    • circulaire du 19/08/1981 
      cf. art. 13
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 22
    Objet : Non réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. Non reconstitution de carrière
    • circulaire du 19/08/1981 
      cf. art. 13
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 15/10/1981 publiée au JO du 27/10/1981 modifiant la circulaire du 4 août 1981 relative à la loi du 4 août 1981 portant amnistie
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 23
    Objet : Droits des tiers
    • circulaire du 19/08/1981 
      cf. art. 13
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 25
    Objet : Interdiction des références à des condamnations ou sanctions administratives amnistiées
    • circulaire du 19/08/1981 
      cf. art. 13
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article tous
    • circulaire du 04/08/1981 publiée au JO du 06/08/1981 relative à la loi d'amnistie du 4 août 1981
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Contestations relatives à l'amnistie
    • loi n° 82-1021 du 03/12/1982 publiée au JO du 04/12/1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.