Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2
Objet : Première élection du conseil municipal : date du scrutin - décret n° 81-890 du 01/10/1981 publié au JO du 02/10/1981 pris pour l'application de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 érigeant en commune l'ensemble urbain du Vaudreuil
- Article 1 Alinéa 3
Objet : Révision exceptionnelle des listes électorales, préalablement à l'élection du conseil municipal - décret n° 81-890 du 01/10/1981
cf art. 1er, alinéa 2 - Article 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle : date d'achèvement - décret en Conseil d'Etat n° 87-1053 du 24/12/1987 publié au JO du 30/12/1987 portant dissolution de l'Etablissement public d'amenagement de la ville nouvelle du Vaudreuil
Modifié par le décret n° 89-1019 du 23.12.1989 (JO du 6.1.1990, p. 232)