Contrôle de l'application de la loi relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Objet : Conditions de nomination des magistrats
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 publié au JO du 18/11/1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982
      modifié par le décret n° 87-307 du 5 mai 1987 (JO du 6 mai 1987, p. 5013) et par le décret n° 90-846 du 21 septembre 1990 (JO 26-9-90, p. 11641)
  • Article 16
    Objet : Conditions d'élection des quatre magistrats élisant le magistrat désigné pour la commission chargée d'examiner les titres
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art. 9
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-10 du 02/01/1990 publié au JO du 04/01/1990 Décret relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
    • arrêté du 28/10/1988 publié au JO du 30/10/1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la présente loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre des articles 13, 14 et 15
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art.9
  • Article 19
    Objet : Election des membres de la Cour des comptes au conseil supérieur des chambres régionales des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art.9
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art.9
  • Article 21
    Objet : Stage pratique des présidents de section et des conseillers hors classe
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art. 9
  • Article 26
    Objet : Conditions d'application du statut général des fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art. 9
  • Article 27
    Objet : Stage pratique des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 nommés membres des chambres régionales des comptes
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art. 9
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-343 du 14/03/1985 publié au JO du 19/03/1985 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982
  • Article 28
    Objet : Etablissement des listes d'aptitude
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art. 9
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-10 du 02/01/1990 publié au JO du 04/01/1990 
      Cf. supra art. 16
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29
    Objet : Jury chargé d'établir les listes d'aptitude aux différents grades du corps des membres des chambres régionales des comptes
    • arrêté du 30/04/1985 publié au JO du 04/05/1985 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30
    Objet : Stage pratique
    • décret en Conseil d'Etat n° 82-970 du 16/11/1982 cf art. 9