Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : conditions d'accès au <corps des ministres plénipotentiaires - décret en Conseil d'Etat n° 84-44 du 18/01/1984 publié au JO du 21/01/1984 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
rectificatif JO 25 janvier 1984 page 417