Contrôle de l'application de la loi relative à la liberté de communication

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 mars 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : modifiée par la n° 86-1210, l'ordonnance n° 86-1243, les lois n° 87-588, 88-227, 89-25, 89-532, 89-935, 90-55, 90-615, 90-1170, 91-645, 92-61, 94-88, 96-659, 99-1174, 2000-719, 2001-624, 2004-575, 2004-669

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 4 Alinéa 2
Objet : Modalités des élections et cooptations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés

décret n° 86-1070 du 30/09/1986 publié au JO du 01/10/1986 Décret fixant les modalités des élections et cooptations prévues aux 2°, 3°, 4) et 6° de l'article 4 et à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 4 Alinéa 11
Objet : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés

décret n° 86-1220 du 01/12/1986 publié au JO du 02/12/1986 Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 4
Objet : Nomination des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés

décret du 21/10/1986 publié au JO du 23/10/1986 Décret portant nomination de membres de la Commission nationale de la communication et des libertés
décret du 01/11/1986 publié au JO du 04/11/1986 Décret portant nomination de membres de la Commission nationale de la communication et des libertés

Article 27
Objet : Règles applicables à la publicité et au parrainage et régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

décret en Conseil d'Etat n° 87-37 du 26/01/1987 publié au JO du 27/01/1987 Décret pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage
Modifié par le décret n° 88-607 du 6 mai 1988.
décret en Conseil d'Etat n° 87-36 du 26/01/1987 publié au JO du 27/01/1987 Décret pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Modifié par le décret n° 88-920 du 9 septembre 1988
décret en Conseil d'Etat n° 87-239 du 06/04/1987 publié au JO du 07/04/1987 Décret pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
décret en Conseil d'Etat n° 89-35 du 24/01/1989 publié au JO du 25/01/1989 Décret pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité ainsi que le régime des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
décret en Conseil d'Etat n° 95-668 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 décret pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite
décret en Conseil d'Etat n° 90-66 du 17/01/1990 publié au JO du 20/01/1990 décret pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
l'article 27 de la loi n° 86-1067 a été modifiée par la loi n°89-25. Ce décret a été modifié par le décret n°91-822 du 2-08-919-08-91
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 90-67 du 17/01/1990 publié au JO du 18/01/1990 décret pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi N°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
l 'article 27 de la loi n° 86-1067 a été modifiée par la loi n°89-25
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-281 du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 décret modifiant le décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-280 du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 décret pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables à la publicité et au parrainage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-279 du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 décret modifiant le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2) de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 92-1188 du 05/11/1992 publié au JO du 07/11/1992 décret pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public ete les services de communications audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départemnts eet territoires d'outremer et dans les collectivités territoriales de St Pierre et Mi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 92-1273 du 07/12/1992 publié au JO du 09/12/1992 décret modifiant le décret 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 94-857 du 27/09/1994 publié au JO du 04/10/1994 Décret portant modification du décret n°87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-972 du 09/11/1994 publié au JO du 10/11/1994 décret pris pour l'application du 1° dde l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés
rapport au premier ministre relatif au décret n°94-972 sur même page JO
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 95-1162 du 06/11/1995 publié au JO du 07/11/1995 décret modifiant le décret n°90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
rapport au Premier ministre relatif au décret n°95-1162 sur même page JO
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 99-190 du 11/03/1999 publié au JO du 13/03/1999 modifiant le décret n°95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 99-189 du 11/03/1999 publié au JO du 13/03/1999 modifiant le décret n°90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 33
Objet : Règles relatives à la durée de l'autorisation, à la programmation, à la production des oeuvres diffusées, à la publicité, à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

décret en Conseil d'Etat n° 87-796 du 29/09/1987 publié au JO du 30/09/1987 Décret pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Modifié par le décret n° 88-608 du 6 mai 1988.
décret en Conseil d'Etat n° 92-882 du 01/09/1992 publié au JO du 02/09/1992
fixation des règles générales de diffusion.
décret en Conseil d'Etat n° 95-77 du 24/01/1995 publié au JO du 25/01/1995 décret portant modification du décret n°92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par cable
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 34
Objet : Fixation du délai durant lequel la Commission nationale de la communication et des libertés peut autoriser l'exploitation de réseaux communaux./modifié par l'art 2 de la loi 92-653

décret en Conseil d'Etat n° 87-796 du 29/09/1987 publié au JO du 30/09/1987 Décret pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
modifié par l'article 17 de la loi n°90-1170 du 29.12.90
décret en Conseil d'Etat n° 92-881 du 01/09/1992 publié au JO du 02/09/1992
conditions d'exploitation des réseaux
arrêté du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 arrêté pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion sonore et de télevision
spécifications techniques d'ensemble des réseaux. Arrêté conjoint industrie, télécommunications et communication
décret n° 92-710 du 24/07/1992 publié au JO du 26/07/1992 Décret fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radio-électriques dans un réseau câblé
modifié par le décret n) 93-946 du 22 juillet 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 45
Objet : Conditions dans lesquelles une société nationale de programme peut s'associer à des personnes morales françaises ou étrangères. modifié par l'art.2 de la loi n°94-88 du 1er février 1994, création de la chaine du savoir , approbation des statuts

décret en Conseil d'Etat n° 95-70 du 20/01/1995 publié au JO du 21/01/1995 décret portant approbation des statuts de la société télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
décret en Conseil d'Etat n° 96-385 du 30/04/1996 publié au JO du 10/05/1996 Décret portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Article 47 Alinéa 1
Objet : Approbation des statuts des sociétés mentionnées à l'article 44.

décret n° 88-337 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Décret portant approbation de modifications apportées aux statuts des sociétés nationales de programme
décret n° 91-206 du 25/02/1991 publié au JO du 27/02/1991 Décret portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires du 19 décembre 1989 et du 28 décembre 1990 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret n°82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société;
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-386 du 30/04/1996 publié au JO du 10/05/1996 Décret portant approbation des résolutions de l'asemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 47 Alinéa 4
Objet : Nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 44

décret du 26/01/1987 publié au JO du 28/01/1987 Décret portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
décret du 26/01/1987 publié au JO du 28/01/1987 Décret portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France Régions 3
décret du 26/01/1987 publié au JO du 28/01/1987 Décret portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Antenne 2
décret du 26/01/1987 publié au JO du 28/01/1987 Décret portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France outre-mer

Article 48
Objet : Fixation du cahier des charges des sociétés nationales de programme.

décret n° 87-717 du 28/08/1987 publié au JO du 01/09/1987 Décret portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3
Rectificatif au JO du 26 septembre 1987 (P.11243). Modifié par le décret n° 88-705 du 9 mai 1988.
décret du 13/11/1987 publié au JO du 15/11/1987 Décret portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel
décret n° 88-66 du 20/01/1988 publié au JO du 22/01/1988 Décret portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France internationale
Modifié par le décret n° 88-705 du 9 mai 1988.
décret n° 93-529 du 26/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret portant approbation de modifications du cahier des missions et desd charges de la société France 3
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-535 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outremer
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-239 du 25/03/1996 publié au JO du 26/03/1996 décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-483 du 09/05/1997 publié au JO du 16/05/1997 Décret modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 99-1229 du 31/12/1999 publié au JO du 01/01/2000 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France3
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2014-60 du 27/01/2014 publié au JO du 28/01/2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de rpogramme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2015-916 du 24/07/2015 publié au JO du 26/07/2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2016-752 du 06/06/2016 publié au JO du 08/06/2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme FT
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 803 du 15/06/2016 publié au JO du 17/06/2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme FT, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 49
Objet : Fixation du cahier des charges de l'Institut national de l'audiovisuel.

décret du 13/11/1987 publié au JO du 15/11/1987 Décret portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel

Article 50 Alinéa 3
Objet : Nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.

décret du 13/01/1987 publié au JO du 14/01/1987 Décret portant nomination au conseil d'administration de l'institut national de l'audiovisuel

Article 50 Alinéa 6
Objet : Nomination du président et du directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel.

décret du 16/01/1987 publié au JO du 20/01/1987 Décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut national de l'audiovisuel
Décret en conseil des ministres Décret en Conseil des Ministres

Article 51 Alinéa 1
Objet : Approbation des statuts de la société qui assure la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales mentionnées à l'article 44.

décret n° 87-433 du 04/06/1987 publié au JO du 23/06/1987 Décret portant approbation des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
décret n° 89-618 du 31/08/1989 publié au JO du 05/09/1989 Décret portant approbation d'une modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.

Article 59 Division 1 Alinéa 5
Objet : Fixation des prix d'offre, de cession et des parités d'échange de "Télévision française 1".

arrêté du 05/02/1987 publié au JO du 07/02/1987 Arrêté relatif à la fixation du prix de 50 p. 100 du capital de T.F.1 cédés au groupe d'opérateurs désigné par la Commision nationale de la communication et des libertés
Arrêté conjoint des ministres compétents Arrêté conjoint des Ministres compétents

Article 60
Objet : la loi confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller auxdifférentes obligations des fournisseurs de plateformes de partage de vidéo.

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1922 du 30/12/2021 publié au JO du 31/12/2021 Décret pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 61 Division 1 Alinéa 1
Objet : Modalités de l'appel public à l'épargne.

arrêté du 26/06/1987 publié au JO du 27/06/1987 Arrêté fixant les modalités de la cession de la participation de 50 pour 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société T.F.1

Article 61 Division 2 Alinéa 1
Objet : Réduction des ordres d'achat

arrêté du 22/07/1987 publié au JO du 23/07/1987 Arrêté fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F.1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente

Article 62
Objet : Fixation du cahier des charges servant de base à la cession de la société "Télévision française 1".

décret en Conseil d'Etat n° 87-43 du 30/01/1987 publié au JO du 31/01/1987 Décret fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 63
Objet : Fixation des modalités d'appel aux candidatures pour l'acquisition de la part du capital mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58

décret en Conseil d'Etat n° 87-44 du 30/01/1987 publié au JO du 31/01/1987 Décret pris pour l'application des articles 63 et 64 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 64
Objet : Fixation du délai permettant aux groupes d'acquéreurs de présenter un projet d'exploitation du service

décret en Conseil d'Etat n° 87-44 du 30/01/1987 publié au JO du 31/01/1987 Décret pris pour l'application des articles 63 et 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 69
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 69.

décret en Conseil d'Etat n° 87-41 du 28/01/1987 publié au JO du 29/01/1987 Décret pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 78
Objet : in fraction aux règles de diffusion

décret n° 92-320 du 31/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 Decret fisxant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil superieur de l'audiovisuel et ceux places sous son autorite peuvent petetre assermentes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 80
Objet : Fixation des aides pour les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui ne collectent pas de messages publicitaires./Modifié par l'article 25 de la loi n°89-25 du 17 janvier 1989.

décret en Conseil d'Etat n° 87-826 du 09/10/1987 publié au JO du 10/10/1987 Décret portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Article 83 - Art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Objet : Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle entrant dans le champ d'application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

décret en Conseil d'Etat n° 87-246 du 06/04/1987 publié au JO du 09/04/1987 Décret relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle

Article 99
Objet : Procédure du tirage au sort pour la durée des mandats des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés

décret n° 86-1069 du 30/09/1986 publié au JO du 01/10/1986 Décret organisant la procédure du tirage au sort prévu à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 103
Objet : Nomination du président de l'établissement public de diffusion.

décret du 19/12/1986 publié au JO du 20/12/1986 Décret portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France

Article 104
Objet : Transfert du patrimoine et des droits et obligations des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

arrêté du 05/06/1987 publié au JO du 23/06/1987 Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 11
Cet article est devenu sans objet
Objet : Respect du principe d'égalité de traitement entre les usagers par les exploitants d'installations de télécommunication

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cet article a été abrogé par l' article 12 de la loi n° 90-1170 du 29-12-1990

Article 23
Cet article est devenu sans objet
Objet : Procédure d'attribution des bandes de fréquences ou des fréquences pour les activités autres que les services de communication audiovisuelle.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modifié par l'article 15 de la loi n°90-1170 du 29.12.90

Article 24
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation de la limite supérieure des fréquences attribuées par la Commission nationale de la communication et des libertés
article abrogé par l'article 85 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : règles générales définissant les obligations concernant la production et la diffusion de programmes, la publicité et le parrainage,la protection des mineurs, le droit de réponse, la sauvegarde du pluralisme.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modifié par l'article 16 de la loi n°90-1170 du 29.12.90

Article 43
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation des règles applicables à la diffusion d'oeuvres cinématographiques./modifié par l'art 3 de la loi 92-653

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modifié par l'article 18 de la loi n°90-1170 du 29.12.90 et l'article 26 de la loi n) 2000-719 du 1er août 2000

Article 51 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Approbation du cahier des charges de la société qui assure la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales mentionnées à l'article 44.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 57
Objet : Exercice du droit de grève dans le secteur public de l'audiovisuel

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 59 Division 2 Alinéa 5
Objet : Avis de la commission de la privatisation relatif au projet de cession du capital de la société nationale de programme T.F.1

rapport du 04/02/1987 publié au JO du 07/02/1987 Avis de la commission de la privatisation du 4 février 1987
Avis Avis
rapport du 23/06/1987 publié au JO du 27/06/1987 Avis de la commission de la privatisation du 23 juin 1987
Avis Avis