Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Cf. les lois n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et n 84-594 du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 precitee
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12 - Art. 12 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Ressources du CNFPT - décret en Conseil d'Etat n° 88-629 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 36 - Art. 90 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Conseil de discipline - décret en Conseil d'Etat n° 89-677 du 18/09/1989 publié au JO du 19/09/1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Article 37 - Art. 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Recours auprès du conseil de discipline - décret en Conseil d'Etat n° 89-677 du 18/09/1989 publié au JO du 19/09/1989 relatif à la procédure disciplimaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Article 40 - Art. 116 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Conditions de validité de la liste d'aptitude - décret en Conseil d'Etat n° 89-122 du 24/02/1989 publié au JO du 26/02/1989 relatif aux directeurs d'école
cf. chaque statut particulier