Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 février 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : délimitation des zones soumises aux servitudes - décret en Conseil d'Etat n° 91-400 du 25/04/1991 publié au JO du 27/04/1991 Décret pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
Ce décret applique les articles 1 à 7 de la loi. - Article 6
Objet : montant des amendes en cas d'infractions - décret en Conseil d'Etat n° 91-400 du 25/04/1991 publié au JO du 27/04/1991 Décret pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime
Ce décret applique les articles 1 à 7 de la loi.