Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Etablissement des plans d'urgence - décret en Conseil d'Etat n° 88-622 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
rectif. jo 2.7.1988 p.8770 - décret en Conseil d'Etat n° 89-837 du 14/11/1989 publié au JO du 16/11/1989 relatif à la délimitation des périmètres dans lesquels peuvent être instituées des servitudes d'utilité publique en application des articles 7-1 et 7-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- décret en Conseil d'Etat n° 92-997 du 15/09/1992 publié au JO du 19/09/1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
- Article 4
Objet : Ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention et modalités de publicité - décret en Conseil d'Etat n° 88-622 du 06/05/1988
cf supra art. 3 - Article 5 Alinéa 4
Objet : Opérations de secours en mer - décret en Conseil d'Etat n° 88-531 du 02/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-997 du 15/09/1992
cf. supra art. 3
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : Code d'alerte national - décret n° 90-394 du 11/05/1990 publié au JO du 15/05/1990 relatif au code d'alerte national
- Article 16
Objet : Défense de la forêt contre l'incendie - décret en Conseil d'Etat n° 88-1147 du 21/12/1988 publié au JO du 27/12/1988 modifiant le titre II du Livre III du code forestier (partie réglementaire) relatif à la défense et à la lutte contre les incendies
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21
Objet : Exercice du droit à l'information sur les risques majeurs - décret en Conseil d'Etat n° 90-918 du 11/10/1990 publié au JO du 13/10/1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
- Article 23 - Art. 7-1 de la loi n° 76-663 du 19.7.1976
Objet : Liste des catégories des installations dans le voisinage desquelles peuvent être instituées des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol - décret en Conseil d'Etat n° 89-838 du 14/11/1989 publié au JO du 16/11/1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées
- Article 23 - Art. 7-2 de la loi n° 76-663 du 19.7.1976
Objet : Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel est décidée l'institution de servitudes d'utilité publique - décret en Conseil d'Etat n° 89-837 du 14/11/1989
cf. supra art. 3 - Article 26 - Art. L. 123-7-1 du code de l'urbanisme
Objet : Plan d'occupation des sols - décret en Conseil d'Etat n° 87-885 du 30/10/1987 publié au JO du 31/10/1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 38 - Art. 351-10 du code forestier
Objet : Montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et modalités d'application de l'article L 351-9 du code forestier - décret en Conseil d'Etat n° 88-348 du 07/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Modifiant certaines dispositions concernant les infractions commises dans les bois et forêts
- Article 41
Objet : Risque sismique ou cyclonique : zones, intensité et catégories de bâtiments, équipements et installations nouveaux soumises à des règles particulières - décret en Conseil d'Etat n° 91-461 du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 relatif à la prévention du risque sismique
- Article 43 - Art. 5-1 de la loi n° 82-600 du 13.7.1982
Objet : Plans d'exposition aux risques naturels prévisibles - décret en Conseil d'Etat n° 93-351 du 05/03/1993 publié au JO du 17/03/1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles
- Article 46
Objet : Etude de dangers - décret n° 77-1133 du 21/09/1977 publié au JO du 08/10/1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 9 juin 1994 (JO du 12 jui, p. 8516) - décret n° 92-997 du 15/09/1992
cf supra art. 3 - Article 50 - Loi n° 65-498 du 29.6.1965
Objet : Catégories de canalisations de transport de produits chimiques - décret en Conseil d'Etat n° 95-494 du 25/04/1995 publié au JO du 02/05/1995 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l 'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz.
- Article 51 - Art. 11 de la loi n° 58-336 du 29.3.1958
Objet : Catégories de canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés - décret en Conseil d'Etat n° 89-788 du 24/10/1989 publié au JO du 26/10/1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
- Article tous
- décret n° 88-286 du 24/03/1988 publié au JO du 30/03/1988 Décret relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-623 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 53
Objet : Ouvrages ou installations présentant des risques avec disproportion manifeste des éventuelles conséquences financières par rapport à la valeur du capital immobilisé - décret en Conseil d'Etat en attente de publication