Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 Alinéa 2
Objet : Dépôt fait par des personnes privées d'oeuvres d'art ou d'objets de collection dans les musées nationaux et les musées classés : modalités du dépôt et durée définies par contrat - décret en Conseil d'Etat n° 91-286 du 14/03/1991 publié au JO du 20/03/1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la présente loi modifiée sur le développement du mécénat
- Article 16 Division II - Art. 6 de la loi du 1 juillet 1901
Objet : Conditions d'acceptation des libéralités entre vifs ou testamentaires par les associations déclarées/Retrait de l'autorisation lorsqu'une association donne au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle a été autorisée à l'accepter - décret en Conseil d'Etat n° 88-619 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
Complètement de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 22
Objet : Création de groupements d'intérêt public pour l'exercice d'activités culturelles, d'enseignement et d'action sanitaire et sociale. - décret n° 88-41 du 14/01/1988 publié au JO du 15/01/1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-1015 du 28/10/1988 publié au JO du 03/11/1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-1034 du 07/11/1988 publié au JO du 11/11/1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-26 du 12/01/1989 publié au JO du 18/01/1989 relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse, modifiant le décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/06/1989 publié au JO du 08/07/1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/09/1993 publié au JO du 15/09/1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'interêt public
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/1995 publié au JO du 12/04/1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Vu les décrets n° 88-1034 du 7 novembre 1988 et n° 89-918 du 21 décembre 1989 complétant la présente loi et relatifs aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Dispositions diverses. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1005 du 30/09/1991 publié au JO du 02/10/1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la présente loi sur le développement du mécénat relatives aux fondations
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 Division II Alinéa 4 - Art. 238 bis du code général des impôts
Objet : Obligation d'établir des comptes annuels ou de nommer au moins un commissaire aux comptes pour les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes (retrait de l'autorisation en cas de non-observation de cette obligation) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'autorisation accordée à l'organisme habilité n'est rapportée par décret en Conseil d'Etat qu'en cas de manquement à ces obligations.- Au 15/09/1991, aucun décret individuel n'a dû être pris à l'encontre d'un de ces organismes
- Article 25 Division II Alinéa 1
Objet : Rétablissement de la documentation hypothécaire de la recette-conservation de Bastia (Corse) détruite partiellement le 28 février 1987 : détermination du cadre, des limites et du délai de ce rétablissement - décret en attente de publication : Le décret ne pourra intervenir qu'à l'automne 1991, une fois réalisées les éditions prévues par l'application, ce qui permettrait de déterminer les manquants