Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. L. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Inspections des greffiers des tribunaux de commerce - décret en Conseil d'Etat n° 88-38 du 13/01/1988 publié au JO du 15/01/1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
- Article 5 - Art. L. 821-3 du code de l'organisation judiciaire
Objet : Règles d'accès et conditions d'exercice de la profession et émoluments des greffiers des tribunaux de commerce - décret en Conseil d'Etat n° 87-601 du 29/07/1987 publié au JO du 01/08/1987 Décret relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Article 14
Objet : Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires : conditions de vote par procuration ou par correspondance - décret en Conseil d'Etat n° 88-291 du 28/03/1988 publié au JO du 30/03/1988 Décret relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires
- circulaire du 31/03/1988 publiée au JO du 07/05/1988 relative au décret n° 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires
- circulaire du 07/10/1988 publiée au JO du 11/10/1988 relative aux candidatures aux élections consulaires du 21 novembre 1988 et à l'interprétation de certaines dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie
- Article 18
Objet : Modalités d'application des articles 6 à 16 (Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires) - décret en Conseil d'Etat n° 88-291 du 28/03/1988
Cf. art. 14 - décret n° 88-717 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux élections consulaires