Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Liquidation de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1er de la présente loi/Les textes d'application concernent également les articles 2 à 9 - décret n° 87-994 du 10/12/1987 publié au JO du 11/12/1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 30/12/1987 publiée au JO du 12/01/1988 relative aux modalités d'application du décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 et à l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 portant règlement de l'indemnisation des rapatriés
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - circulaire du 25/01/1988 publiée au JO du 29/01/1988 relative à l'allocation forfaitaire de 60.000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret n° 88-90 du 28/01/1988 publié au JO du 29/01/1988 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987 et complétant le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 2 - Art. 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986
Objet : Prêt de consolidation accordé aux rapatriés dont l'exploitation est en difficulté : conditions de désignation des membres de la commission départementale chargée d' examiner les demandes de prêt - décret n° 87-900 du 09/11/1987 publié au JO du 10/11/1987
- arrêté du 26/01/1988 publié au JO du 03/03/1988 relatif aux conditions des prêts de consolidation consentis aux rapatriés
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 d'application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 12 - Art. 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986
Objet : Prêts aux rapatriés : remise en capital, intérêts et frais des sommes restant dues. - décret en Conseil d'Etat n° 87-725 du 28/08/1987 publié au JO du 05/09/1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986
Ensemble la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986, notamment son article 44
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 30/12/1987 publiée au JO du 12/01/1988 relative aux modalités d'application du décret n° 87-725 du 28 août 1987
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.