Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 115-1 du code du travail, 2e alinéa
Objet : Contenu des relations conventionnelles liant l'employeur et l'entreprise susceptible d'accueillir temporairement l'apprenti. - décret en Conseil d'Etat n° 88-103 du 29/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 pris pour l'application de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et modifiant le titre Ier du code du travail ainsi que le décret n° 85-1265 relatif à l'organisation administrative et fiancière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
circulaire du 6 mai 1988 relative aux modalités d'application du décret n°88-103 du 29-01-1988 relatif à l'apprentissage (non parue au J.O.- B.O. ministère du travail n°88-22) - Article 2 - Art. L. 115-2 du code du travail, 1er alinéa
Objet : Durée de l'apprentissage - décret en Conseil d'Etat n° 88-103 du 29/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 pris pour l'application de la loi n° 87-572 du 23 janvier 1987 relative à l'apprentissageet modifiant le Livre Ier du code du travail
circulaire du 6 mai 1988 (voir commentaire art. 1er) - Article 4 - Art. L. 116-1-1 du code du travail, 2e alinéa
Objet : Conditions d'habilitation (par l'inspection de l'apprentissage) des entreprises pouvant conclure des conventions leur permettant de dispenser une partie des formations technologiques et pratiques. - décret en Conseil d'Etat n° 88-103 du 29/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 pris pour l'application de la loi n° 87-572 relative à l'apprentissage et modifiant le Livre Ier du code du travail
circulaire du 6 mai 1988 (voir commentaire art.1er) - Article 5 - Art. L. 116-2 du code du travail, 4e alinéa
Objet : Clauses à caractère obligatoire devant figurer dans les conventions des centres de formation - décret en Conseil d'Etat n° 88-103 du 29/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 pris pour l'application de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le décret n° 85-1266 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
circulaire du 6 mai 1988 (voir commentaire art. 1er) - Article 13 - Art. L. 117-10 du code du travail, 1er alinéa
Objet : Salaire des apprentis fixé semestriellement - décret n° 88-104 du 29/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 relatif à la rémunération des apprentis dans les départements de la métropole
- Article 16 - Art. L. 117 bis 5 du code du travail, 2e alinéa
Objet : Conditions dans lesquelles l'apprenti peut se présenter aux examens de son choix. - décret en Conseil d'Etat n° 88-103 du 29/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 pris pour l'application de la loi n°87-572 relative à l'apprentissage et modifiant le Livre Ier du code du travail
circulaire du 6 mai 1988 (voir commentaire art. 1er) - Article 17 - Art. L. 119-1 du code du travail, 1er alinéa
Objet : Exercice des missions de l'inspection de l'apprentissage (notamment contrôle) dans les centres de formation et lieux de travail - décret en Conseil d'Etat n° 88-103 du 29/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 pris pour l'application de la loi n° 87-572 relative à l'apprentissage et modififant le Livre Ier du code du travail
circulaire du 6 mai 1988 (voir commentaire art. 1er) - Article 17 - Art. L. 119-1 du code du travail, 3e alinéa
Objet : Conditions de l'intégration des inspecteurs de l'apprentissage dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique - décret en Conseil d'Etat n° 88-302 du 28/03/1988 publié au JO du 01/04/1988 fixant les conditions d'intégration des inspecteurs de l'apprentissage dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique
- Article 20
Objet : Modalités de désignation des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement. - décret en Conseil d'Etat n° 88-105 du 29/01/1988 publié au JO du 30/01/1988 modifiant le décret n° 83-860 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et relatif à la composition et au fonctionnement de ce comité
- Article 23
Objet : Date d'entrée en vigueur et modalités particulières d'application dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle - décret en Conseil d'Etat n° 88-972 du 11/10/1988 publié au JO du 13/10/1988 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987, modifiant le titre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Article 24
Objet : Modalités particulières d'application dans les D.O.M. - décret n° 90-496 du 20/06/1990 publié au JO du 22/06/1990 relatif à l'apprentissage dans les D.O.M.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 115-1 du code du travail, 1er alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Diplômes et titres auxquels peut conduire l'apprentissage - arrêté en attente de publication : plusieurs arrêtés ont résolu les cas coup par coup (ex: bouchers pour la chambre des métiers d'Alsace; prochainement ingénieurs...) Un arrêté d'application de la loi n° 92-672 relative à l'apprentissage récapitulera l'ensemble des mesures prises. Cette disposition est annulée par de DDOS 95-116
- Article 13 - Art. L. 117-10 du code du travail, 3e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Déduction des avantages en nature - décret en attente de publication : Le dispositif réglementaire antérieur à la loi de 87 continue de s'appliquer
- Article 14 - Art. L. 117-15 du code du travail, 3e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de versement d'une partie du salaire de l'apprenti par l'ascendant - décret en attente de publication : Le dispositif réglementaire antérieur à la loi continue de s'appliquer