Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Objet : Commission chargée de proposer des dispositions de nature à améliorer l'organisation des services publics en montagne - décret n° 88-222 du 09/03/1988 publié au JO du 10/03/1988 Relatif à la composition de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne instituée par l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la montagne modifiée par la loi d'amélioration de la décentralisation n° 88-13 du 5 janvier 1988.
- circulaire du 10/03/1988 publiée au JO du 13/03/1988 Circulaire relative aux services publics en milieu rural et dans les zones de montagne
- Article 6 Division I - Art. 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
Objet : Dotation de fonctionnement minimale - décret en Conseil d'Etat n° 88-987 du 17/10/1988 publié au JO du 19/10/1988 Pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relatif à la dotation de fonctionnement minimale des départements
- Article 10 - Art. 6 I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Objet : Garantie d'emprunt (communes) - décret n° 88-366 du 18/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé
- Article 10 - Art. 6 II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Objet : Participation des communes au capital d'un établissement de crédit - décret en Conseil d'Etat n° 88-491 du 02/05/1988 publié au JO du 04/05/1988 Relatif à la participation des collectivités territoriales dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé
- Article 11 - Art. 49 I de la loi n° 82-213 du 2.3.1982
Objet : Garantie d'emprunt (départements) - décret n° 88-366 du 18/04/1988
cf supra art. 10 - Article 11 - Art. 49 II de la loi n° 82-213 du 2.3.82
Objet : Participation des départements au capital d'un établissement de crédit - décret en Conseil d'Etat n° 88-491 du 02/05/1988
cf supra art. 10 - Article 12 - Art. 4-1 I de la loi n° 72-619 du 5.7.1972
Objet : Garantie d'emprunt (régions) - décret n° 88-366 du 18/04/1988
cf. supra art. 10 - Article 12 - Art. 4-1 II de la loi n° 72-619 du 5.7.1972
- décret en Conseil d'Etat n° 88-491 du 02/05/1988
cf supra art. 10 - Article 23
Objet : Apurement des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 89-342 du 25/05/1989 publié au JO du 31/05/1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes de communes, groupements de communes et de leurs établissements publics.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-863 du 27/10/1989 publié au JO du 30/11/1989 décret fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Division I - Art. 84 de la loi n° 82-213 du 2.3.1982
Objet : Chambres régionales des comptes (régions d'outre-mer) : effectifs - décret en Conseil d'Etat n° 92-1126 du 02/10/1992 publié au JO du 10/10/1992 Modifiant le décret n° 83224 du 22-03-1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes (CRC)
- Article 28 - Art. L. 233-84 du code des communes
Objet : Emplacement publicitaire : taxe - décret en Conseil d'Etat n° 88-513 du 04/05/1988 publié au JO du 06/05/1988 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 88-13 du 5-1-1988 d'amélioration de la décentralisation et modifiant les dispositions du code des communes relatives à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes
- Article 31
Objet : Commission de conciliation en matière de coopération intercommunale - circulaire du 29/02/1988 publiée au JO du 18/03/1988 Circulaire relative à la coopération intercommunale. Mise en oeuvre des dispositions relatives à la coopération intercommunale prévues par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
- décret en Conseil d'Etat n° 88-289 du 28/03/1988 publié au JO du 30/03/1988 Décret relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
- Article 45 - Art. 1648 A du code général des impôts
Objet : Fonds départemental de la taxe professionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 88-988 du 17/10/1988 publié au JO du 19/10/1988 Relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 46 - Art. 95 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
- décret en Conseil d'Etat n° 88-628 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n°86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 55 - Art. L. 234-13-II du code des communes
Objet : Dotations des communes et groupements de communes touristiques ou thermaux - décret en Conseil d'Etat n° 88-338 du 11/04/1988 publié au JO du 13/04/1988 Décret modifiant le décret n° 87-228 du 27 mars 1987 pris pourl'application du II de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-625 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Pris pour l'application du I de l'article L 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux
modifié par le décret n° 90-937 du 17-10-1990 (JO 23-10-90, p. 12816)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 56 - Art. 6 de la loi du 21 mai 1836
Objet : Valeur maximale des lots proposés par les loteries échappant à la prohibition des loteries - arrêté du 27/01/1988 publié au JO du 07/02/1988 Relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries
- Article 58 Division XIII - Art. L. 233-43 du code des communes
Objet : Taxe de séjour : formalités de versement - décret en Conseil d'Etat n° 88-630 du 06/05/1988
cf art. 58-IV - Article 58 Division XV - Art. L. 233-44-1 du code des communes
Objet : Taxe de séjour forfaitaire : capacité d'accueil de chaque établissement - décret en Conseil d'Etat n° 88-630 du 06/05/1988
cf supra art 58-IV - Article 58 Division XV - Art. L. 233-44-2 du code des communes
Objet : Taxe de séjour forfaitaire : barême - décret en Conseil d'Etat n° 88-630 du 06/05/1988
cf supra art. 58-IV - Article 58 Division XV - Art. L. 233-44-6 du code des communes
Objet : Taxe de séjour forfaitaire : formalités de versement - décret en Conseil d'Etat n° 88-630 du 06/05/1988
cf supra art. 58_IV - Article 58 Division IV - Art. L. 233-29 du code des communes
Objet : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire : natures d'hébergement - circulaire du 06/05/1988 publiée au JO du 08/05/1988 relative aux nouvelles dispositions applicables en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire
- décret en Conseil d'Etat n° 88-630 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif aux dispositions du code des communes concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
- Article 58 Division VIII - Art. L. 233-33 du code des communes
Objet : Taxe de séjour : tarif - décret en Conseil d'Etat n° 88-630 du 06/05/1988
cf supra art. 58-IV
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 - Art. 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
Cet article est devenu sans objet
Objet : Dotations de référence des communes d'une agglomération nouvelle - décret en attente de publication : alinéa abrogé par la loi n° 91-1256 du 17-12-1991, art. 4 III.