Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 - Art. 795 A du code général des impôts
Objet : Approbation des dispositions types de la convention permettant l'exonération des droits de mutation de certains biens immeubles. - décret n° 88-389 du 21/04/1988 publié au JO du 22/04/1988 Décret ^pris pour l'a^pplication de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : Rapport d'exécution de la loi - rapport du 15/09/1988 Rapport prévu au titre de l'article 3 de la loi de programme n°88-12 du 15 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.
Ce rapport a été envoyé au Parlement mais ne lui a pas été présenté officiellement comme le prévoit l'article 3 de la présente loi. - Article 4
Objet : Rapport sur l'utilisation des crédits et sur la simplification de la gestion du patrimoine monumental. - rapport du 18/01/1989 Rapport prévu au titre de l'article 4 de la loi de programme n°88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.
Ce rapport a été présenté au Parlement avec 9 mois de retard.