Contrôle de l'application de la loi relative au renouvellement des baux commerciaux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 23-6-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953
    Objet : Commission départementale de conciliation
    • décret n° 88-694 du 09/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 03/08/1988 publiée au JO du 25/09/1988 Relative aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.